En 2026, le plafond micro-entreprise passe à 83 600 € pour les prestations de services et les activités libérales, et à 203 100 € pour la vente de marchandises. Cette hausse fait partie des changements détaillés dans notre décryptage de la loi de finances 2026 pour les freelances. C’est une hausse confortable par rapport aux anciens seuils, mais elle ne supprime pas le problème principal : beaucoup de freelances regardent leur chiffre d’affaires trop tard.
Tu signes une grosse mission. Tu encaisses deux factures en décembre. Tu ajoutes des templates à ton activité de conseil. Puis une question arrive : “Est-ce que je viens de perdre ma micro-entreprise ?”
La réponse est rarement immédiate. Le dépassement plafond micro-entreprise ne fonctionne pas comme la TVA. Le prorata de première année peut changer ton calcul. L’activité mixte ajoute une couche. Et le passage au réel ne veut pas forcément dire EURL ou SASU dès demain.
On va remettre chaque bascule à sa place, avec les seuils 2026, les dates qui comptent et les actions à lancer avant que l’administration ne décide du calendrier pour toi.
Le danger n’est pas seulement de dépasser un seuil. Le danger, c’est de découvrir en retard quel seuil tu as dépassé.
D’abord, quel seuil as-tu vraiment dépassé ?
Quand on parle de “plafond auto-entrepreneur”, on mélange souvent deux familles de seuils. Elles sont liées à ton chiffre d’affaires, mais elles n’ont pas la même conséquence.
Les plafonds micro 2026
Les plafonds micro servent à savoir si tu peux rester au régime micro-fiscal et micro-social. En 2026, d’après Service-public Entreprendre et l’Urssaf, les plafonds de chiffre d’affaires hors taxes sont les suivants :
| Type d’activité | Plafond micro 2026 HT |
|---|---|
| Prestations de services BNC, comme conseil, développement, design, rédaction | 83 600 € |
| Prestations de services BIC | 83 600 € |
| Vente de marchandises, objets, produits digitaux assimilés à de la vente selon le cas | 203 100 € |
| Activité mixte vente + services | 203 100 € de CA global, dont 83 600 € maximum pour les services |
Pour la majorité des freelances qui vendent du temps, de l’expertise ou une prestation intellectuelle, le repère principal est donc 83 600 € HT.
Si tu vends aussi des templates, des ressources ou des produits, ne te contente pas du plafond global de 203 100 €. La part de prestations de services reste plafonnée à 83 600 €.
En activité mixte, le plafond haut de la vente ne remplace pas le plafond des services. Tu dois suivre les deux.
Les seuils TVA 2026
La TVA suit sa propre logique. Tu peux rester en micro-entreprise tout en devenant redevable de la TVA. C’est fréquent.
En 2026, les seuils de franchise en base de TVA sont :
| Type d’activité | Seuil de base TVA HT | Seuil majoré TVA HT |
|---|---|---|
| Prestations de services | 37 500 € | 41 250 € |
| Vente de marchandises | 85 000 € | 93 500 € |
Si tu dépasses le seuil de base sans dépasser le seuil majoré, la franchise cesse en principe au 1er janvier de l’année suivante. Si tu dépasses le seuil majoré en cours d’année, tu deviens redevable de la TVA à compter du jour du dépassement, selon impots.gouv.fr.
Le point à retenir est simple : la TVA peut arriver bien avant la sortie du régime micro.
| Question | Plafond micro | Seuil TVA |
|---|---|---|
| Sert à quoi ? | Garder le régime micro-fiscal et micro-social | Savoir si tu dois facturer la TVA |
| Dépassement isolé | Ne fait pas sortir immédiatement du micro | Peut faire perdre la franchise l’année suivante |
| Dépassement du seuil majoré | Pas de bascule spéciale immédiate du régime micro | TVA due dès le jour du dépassement |
| Montant services 2026 | 83 600 € | 37 500 € puis 41 250 € |
| Montant vente 2026 | 203 100 € | 85 000 € puis 93 500 € |
Si tu veux creuser la mécanique TVA, commence par notre guide TVA freelance : seuils, déclaration et obligations ou vérifie ton cas avec le simulateur de seuil TVA. Ici, on va surtout voir comment éviter de confondre les calendriers.
Comment calculer le chiffre d’affaires à retenir ?
Avant de paniquer, on calcule proprement. Un dépassement se vérifie avec le bon chiffre, sur la bonne période, dans la bonne catégorie.
Compte le chiffre d’affaires encaissé
En micro-entreprise, tu déclares généralement ton chiffre d’affaires encaissé. Une facture envoyée le 20 décembre, mais payée le 10 janvier, entre dans l’année d’encaissement, pas dans l’année d’émission.
Exemple : tu factures 8 000 € le 18 décembre 2026. Le client te paie le 6 janvier 2027. Pour ton suivi micro, cet encaissement tombe en 2027.
Ce détail peut changer un franchissement de seuil. Il ne faut pas jouer avec les dates artificiellement, mais il faut savoir de quoi on parle.
Une facture émise n’est pas toujours un chiffre d’affaires encaissé. Pour les seuils micro, cette nuance peut peser plusieurs milliers d’euros.
Raisonne hors taxes si tu factures déjà la TVA
Les seuils micro et les seuils de franchise s’apprécient hors taxes. Si tu es déjà redevable de la TVA, la TVA collectée ne fait pas partie de ton chiffre d’affaires professionnel.
Exemple : tu encaisses une facture de 6 000 € TTC avec 20 % de TVA. Ton chiffre d’affaires à suivre est de 5 000 € HT. Les 1 000 € de TVA collectée appartiennent à l’État. Ils passent sur ton compte, mais ils ne sont pas ton revenu.
Si tu utilises un outil de facturation, vérifie que ton tableau de bord affiche bien le HT pour tes seuils. Sur ce point, un outil comme TiimeAvantage partenaire3 mois offerts avec le codeLEFREELANCE3MOIS ou IndyAvantage partenaire1 mois offert peut t’éviter une erreur de lecture si tes catégories et ta TVA sont bien paramétrées.
Sépare les catégories d’activité
Une activité mixte demande un suivi par nature de chiffre d’affaires.
Prenons un freelance qui vend :
- 70 000 € HT de conseil ;
- 25 000 € HT de templates ;
- 5 000 € HT d’affiliation.
Son chiffre d’affaires global est de 100 000 € HT. Il reste sous 203 100 €. Sa partie conseil reste sous 83 600 €. Le plafond micro n’est donc pas dépassé sur cette photographie, sous réserve de qualifier correctement chaque revenu.
Le même freelance avec 88 000 € de conseil et 12 000 € de templates dépasse le plafond services, même si son global reste largement sous 203 100 €.
Notre guide sur l’activité secondaire en micro-entreprise détaille cette ventilation quand tu ajoutes une nouvelle source de revenus.
Applique le prorata temporis en première année
Si tu crées ta micro-entreprise en cours d’année, le plafond micro est ajusté au prorata du temps d’activité. Les sources officielles le rappellent : on ne compare pas une activité ouverte en mai à une année complète.
La formule pratique :
Plafond proratisé = plafond annuel x nombre de jours d'activité / 365
Exemple 1 : tu es consultant BNC et tu crées ta micro le 1er mars 2026. Il reste 306 jours d’activité dans l’année.
83 600 € x 306 / 365 = 70 087 € environ
Si tu encaisses 72 000 € entre mars et décembre, tu dépasses ton plafond proratisé, même si tu es sous 83 600 €.
Exemple 2 : tu démarres le 1er juillet 2026 en développement freelance. Il reste 184 jours.
83 600 € x 184 / 365 = 42 151 € environ
Une mission à 8 000 € par mois de juillet à décembre te fait encaisser 48 000 €. Sur une année pleine, le chiffre semble raisonnable. Sur une première année proratisée, tu dépasses.
Exemple 3 : tu lances une activité de vente de templates le 1er octobre 2026. Il reste 92 jours.
203 100 € x 92 / 365 = 51 199 € environ
Si une campagne de lancement génère 55 000 € HT encaissés avant le 31 décembre, le plafond proratisé de la vente est dépassé.
Attention : ce prorata concerne les plafonds micro. Pour la franchise en base de TVA, impots.gouv.fr indique qu’il n’y a pas de proratisation la première année pour les entreprises nouvelles : la franchise est de droit tant que le seuil majoré applicable n’est pas dépassé.
Il y a toutefois une nuance pour l’année qui suit la création. Pour déterminer si la franchise reste applicable, l’administration ajuste les seuils à proportion de la durée d’activité de l’année de création. Si tu as démarré en cours d’année et que tu as vite encaissé, ne te contente donc pas de regarder 37 500 € ou 85 000 € en brut : vérifie aussi le calcul de référence avec ton SIE.
Que se passe-t-il après un dépassement du plafond micro ?
La règle est plus souple que beaucoup de freelances l’imaginent. Un dépassement du plafond micro sur une seule année ne te sort pas immédiatement du régime.
Si tu dépasses une seule année
Si tu dépasses le plafond applicable en 2026, mais que tu ne l’avais pas dépassé en 2025, tu restes en micro en 2027.
Tu dois quand même prendre le signal au sérieux. Le dépassement devient un indicateur : ton activité peut être en train de changer de taille, ou tu as eu une mission exceptionnelle.
Dans mes échanges avec des freelances IT, c’est souvent ici que la confusion arrive. Ils pensent devoir fermer leur micro au lendemain de l’encaissement. En réalité, la sortie du régime micro se joue sur deux années consécutives, pas sur un seul paiement.
Si tu dépasses deux années consécutives
Si tu dépasses le plafond micro pendant deux années consécutives, tu sors automatiquement du régime micro au 1er janvier de l’année qui suit la deuxième année de dépassement.
Exemple :
| Année | CA services HT | Plafond 2026 | Conséquence |
|---|---|---|---|
| 2026 | 87 000 € | 83 600 € | Premier dépassement |
| 2027 | 92 000 € | À vérifier selon les seuils en vigueur | Deuxième dépassement |
| 2028 | Régime réel | Sortie micro au 1er janvier | Bascule automatique |
Le mécanisme peut paraître lent. Il ne faut pourtant pas attendre le courrier pour agir. Dès le premier dépassement, tu dois simuler le réel, vérifier tes charges déductibles, revoir tes tarifs et préparer ta comptabilité.
La tolérance d’une année n’est pas une invitation à improviser. C’est une fenêtre pour organiser la suite.
Ce qui change au 1er janvier suivant
La sortie du régime micro entraîne plusieurs conséquences.
Tu ne bénéficies plus de l’abattement forfaitaire micro pour calculer ton bénéfice imposable. Tu passes à un régime réel d’imposition des bénéfices : déclaration contrôlée en BNC, réel simplifié ou réel normal en BIC selon ton activité.
Tu perds aussi le régime micro-social. Les cotisations ne sont plus calculées avec un simple pourcentage du chiffre d’affaires déclaré chaque mois ou trimestre. Elles se calculent sur ton revenu professionnel réel, avec des acomptes provisionnels puis des régularisations.
Si tu avais opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu, cette option cesse avec la sortie du régime micro.
La comptabilité change d’échelle : livre de recettes seul en micro, puis comptabilité plus complète, justificatifs de charges, immobilisations, déclarations fiscales professionnelles, et souvent expert-comptable.
Notre guide passer du micro au réel détaille les étapes de transition. Si tu veux rester en entreprise individuelle sans créer de société, lis aussi le guide sur l’entreprise individuelle au réel.
Que faire si la TVA bascule en cours d’année ?
La TVA est le sujet le plus urgent, parce qu’elle peut changer tes factures dès maintenant.
La date qui compte
Si ton chiffre d’affaires dépasse le seuil majoré de TVA en cours d’année, tu deviens redevable de la TVA à compter du jour du dépassement.
Pour les prestations de services en 2026, ce seuil majoré est de 41 250 € HT. Pour les ventes, il est de 93 500 € HT.
Exemple : tu es consultant en franchise de TVA. Le 12 septembre 2026, un encaissement te fait passer de 39 800 € à 43 800 € de chiffre d’affaires HT. Tu dépasses 41 250 €. À partir de ce jour, tu dois facturer la TVA sur les opérations concernées.
Dans la pratique, contacte rapidement ton SIE pour confirmer ta situation, obtenir ou activer ton numéro de TVA intracommunautaire si nécessaire, et faire apparaître le service TVA dans ton espace professionnel.
Mets à jour devis, factures et clients
Dès que la bascule est confirmée, fais trois choses.
Premièrement, retire la mention “TVA non applicable, article 293 B du CGI” de tes nouvelles factures.
Deuxièmement, ajoute les mentions TVA : montant HT, taux applicable, montant de TVA, montant TTC, numéro de TVA intracommunautaire dès qu’il est disponible.
Troisièmement, préviens les clients concernés. En B2B, la TVA est souvent neutre si le client la récupère. En B2C, elle augmente ton prix TTC si tu ne modifies pas ton HT, ou elle baisse ta marge si tu gardes le TTC constant.
Si un devis a été signé hors TVA avant la bascule, ne le corrige pas au hasard. Regarde le contrat, échange avec le client, puis demande à ton SIE ou à ton expert-comptable si une facture doit être ajustée. La mauvaise décision coûte vite 20 % de marge.
Le passage à la TVA n’est pas seulement une ligne sur la facture. C’est une renégociation potentielle de ton prix public.
Prépare la déclaration
Une fois redevable, tu dois déclarer et reverser la TVA selon ton régime. Cela suppose :
- un espace professionnel impots.gouv.fr activé ;
- un service TVA disponible ;
- un suivi de la TVA collectée ;
- un suivi de la TVA déductible sur tes achats ;
- un compte bancaire avec assez de trésorerie pour ne pas dépenser la TVA collectée.
Notre tuto déclarer sa TVA sur impots.gouv en freelance te guide écran par écran quand tu dois déposer ta première déclaration.
Scénarios concrets de dépassement
Les seuils deviennent plus clairs quand on les applique à des cas de freelance.
Développeur freelance à 85 000 € de CA
Tu es développeur BNC. Tu encaisses 85 000 € HT en 2026, après 74 000 € en 2025.
Tu dépasses le plafond micro services de 83 600 € en 2026. Mais 2025 était sous le seuil. Tu restes donc en micro en 2027, sauf changement volontaire.
En revanche, tu as probablement déjà dépassé les seuils de TVA depuis longtemps. Si tu étais encore en franchise, le seuil majoré de 41 250 € aurait déclenché la TVA en cours d’année. Ton enjeu principal n’est donc pas seulement la sortie micro. C’est la conformité TVA et l’anticipation du réel si 2027 s’annonce au-dessus du seuil.
Ce que je ferais :
- vérifier le CA HT encaissé mois par mois ;
- identifier la date exacte de dépassement TVA ;
- simuler 2027 au réel ;
- revoir le TJM en prix HT ;
- demander un point à un expert-comptable avant la fin d’année.
Consultant qui démarre en mars
Tu crées ta micro le 1er mars 2026. Tu encaisses 72 000 € HT entre mars et décembre.
Sur une année pleine, 72 000 € reste sous 83 600 €. Mais ton plafond proratisé est d’environ 70 087 €. Tu as donc dépassé ton plafond de première année.
Ce dépassement ne signifie pas une sortie immédiate. Il déclenche surtout une vigilance pour l’année suivante. Si tu dépasses encore le seuil applicable en 2027, tu sortiras du régime micro au 1er janvier 2028.
Pour la TVA, le raisonnement est différent. La première année, il n’y a pas de prorata pour apprécier la franchise en base. Mais si tu dépasses 41 250 € HT de prestations en cours d’année, tu factures la TVA dès le jour du dépassement.
Freelance avec templates et prestations
Tu fais 78 000 € HT de conseil et 38 000 € HT de vente de templates en 2026.
Globalement, tu es à 116 000 € HT. Tu restes sous 203 100 €. La partie services reste sous 83 600 €. Côté plafond micro, tu restes dans les clous.
Mais côté TVA, il faut regarder les seuils de chaque catégorie et les règles d’activité mixte. Tu peux perdre la franchise de TVA même si tu restes micro.
Le bon réflexe : tenir un tableau avec quatre colonnes, encaissement, catégorie, montant HT, cumul annuel. Sans ça, tu risques de surveiller un total qui ne répond pas à la bonne question.
Mission exceptionnelle en fin d’année
Tu fais habituellement 68 000 € par an. En novembre 2026, un client te commande un audit de crise à 22 000 €. Tu termines à 90 000 € HT.
Si 2025 était sous le seuil, tu ne sors pas immédiatement du micro. La mission exceptionnelle peut rester un dépassement ponctuel.
Mais ce scénario impose deux décisions.
D’abord, vérifie si ce niveau peut se reproduire. Si ton marché accepte désormais des missions plus chères, ton modèle économique a peut-être changé.
Ensuite, prépare tes prix 2027. À ce niveau de CA, raisonner en “prix sans TVA” devient dangereux. Tes devis doivent distinguer HT, TVA et TTC, même si certains clients ne regardent que le total.
Dépassement ponctuel ou durable : quelle option choisir ?
La bonne décision dépend moins du dépassement lui-même que de sa cause.
Option 1 : rester en micro si le dépassement est ponctuel
Rester en micro reste cohérent si :
- le dépassement vient d’une mission exceptionnelle ;
- tes charges réelles restent inférieures à l’abattement forfaitaire ;
- tu n’as pas besoin d’associé ;
- ta TVA est déjà bien gérée ;
- ton CA prévisionnel repasse sous le seuil l’année suivante.
Dans ce cas, ne change pas de structure par réflexe. Mets plutôt en place un suivi plus serré : CA HT cumulé, prévisionnel sur douze mois, dates d’encaissement, seuil TVA, marge après dépenses.
Option 2 : passer en EI au réel si l’activité a grandi
L’EI au réel est souvent l’option la plus sobre quand tu quittes la micro. Tu gardes ton entreprise individuelle, mais tu passes à une comptabilité réelle. Tu peux déduire tes charges et piloter ton bénéfice avec plus de précision.
Elle devient pertinente si :
- tu dépasses durablement 83 600 € en services ;
- tes charges réelles approchent ou dépassent l’abattement micro ;
- tu veux éviter la création immédiate d’une société ;
- tu acceptes une comptabilité plus exigeante ;
- tu veux garder une structure solo simple.
Ce choix demande un expert-comptable ou, au minimum, un outil solide et une rigueur mensuelle. Une solution comme DougsAvantage partenaire1 mois offert peut être adaptée si tu veux déléguer la comptabilité réelle au lieu de tout découvrir en janvier.
Option 3 : créer une EURL ou une SASU si tu changes d’échelle
L’EURL ou la SASU deviennent intéressantes quand le sujet dépasse le simple seuil.
Regarde ces signaux :
- tu veux une société distincte ;
- tu veux embaucher ou t’associer plus tard ;
- tu veux structurer rémunération, dividendes et trésorerie ;
- tu travailles avec des clients qui exigent une société ;
- tu prends plus de risque contractuel ;
- tu veux préparer une activité qui dépasse ton temps personnel.
L’EURL garde une logique de travailleur non salarié, souvent avec des cotisations plus contenues sur la rémunération. La SASU offre le statut d’assimilé salarié, souvent plus coûteux, mais parfois plus confortable pour la protection sociale et l’image auprès de certains clients.
Pour comparer, lis Micro-entreprise ou SASU : quel statut choisir en freelance ? et le guide SASU vs EURL freelance. Si tu veux créer une société en ligne, LegalPlaceAvantage partenaire-15 % avec le codeLEFREELANCE peut aussi gérer les formalités, mais valide d’abord le choix du statut avec tes chiffres.
Les démarches à prévoir après la bascule
Quand la sortie du micro devient probable, l’objectif est de ne pas découvrir toutes les obligations au 1er janvier.
Côté impôts
Contacte ton SIE pour confirmer ton régime d’imposition : déclaration contrôlée en BNC, réel simplifié ou réel normal en BIC. Vérifie aussi ton régime de TVA, ton espace professionnel et les formulaires attendus.
Si tu passes au réel volontairement, les délais d’option dépendent de ton activité et de ta situation. Ne te contente pas d’une note dans ton tableur. Envoie une demande formelle quand c’est nécessaire.
Côté Urssaf
La sortie du micro-social modifie le calcul des cotisations. Tu n’es plus dans une déclaration simple au pourcentage du CA. Tu entres dans un système d’acomptes et de régularisations sur le revenu professionnel.
Prévois une trésorerie dédiée. Les premières régularisations peuvent surprendre, surtout si tu as confondu chiffre d’affaires disponible et bénéfice après charges, TVA et cotisations.
Côté comptabilité
Au réel, tu dois conserver les justificatifs, classer les dépenses, suivre les immobilisations, préparer une déclaration de résultat et piloter la TVA si tu y es soumis.
Un expert-comptable n’est pas toujours légalement obligatoire, mais il devient souvent rentable quand l’activité dépasse les plafonds micro. Son coût est aussi une charge déductible au réel.
Côté compte bancaire et facturation
Si ton chiffre d’affaires annuel dépasse 10 000 € pendant deux années consécutives, tu dois avoir un compte dédié à l’activité. En pratique, près d’un plafond micro, il vaut mieux l’avoir déjà.
Vérifie aussi ton logiciel de facturation :
- mentions TVA ;
- numérotation sans rupture ;
- exports comptables ;
- suivi HT et TTC ;
- catégories d’activité ;
- compatibilité avec la facturation électronique.
Le passage au réel se prépare dans les outils avant de se voir dans les déclarations.
Les erreurs fréquentes à éviter
La plupart des problèmes viennent d’un mauvais suivi, pas d’une règle impossible à comprendre.
Confondre CA facturé et CA encaissé
Un devis signé n’est pas un encaissement. Une facture envoyée n’est pas forcément encaissée. Mets ton suivi à jour à la date du paiement reçu.
Oublier le prorata de première année
Créer en mars, juin ou octobre change le plafond micro de l’année de création. Si tu démarres fort, le prorata peut te placer en dépassement plus vite que prévu.
Surveiller seulement le plafond global en activité mixte
Le global ne suffit pas. Une activité mixte demande un suivi de la part services et de la part vente.
Attendre décembre pour réagir
Décembre est trop tard pour découvrir un problème de TVA, changer un logiciel, renégocier tes prix ou trouver un expert-comptable disponible.
Ne pas renégocier ses tarifs HT
Si tu passes à la TVA avec des clients particuliers, ton prix TTC peut devenir trop élevé. Si tu gardes le même TTC, tu perds de la marge. En B2B, affiche clairement le HT pour éviter les malentendus.
Croire que le réel est toujours plus rentable
Le réel permet de déduire les charges. Il ajoute aussi des coûts, de la comptabilité et des cotisations calculées différemment. Avant de quitter la micro volontairement, fais une simulation complète.
Checklist de fin d’année si tu approches du plafond
Avant le 31 décembre, fais ce point en une heure.
- Exporte ton chiffre d’affaires encaissé depuis le 1er janvier.
- Sépare services, ventes et autres revenus.
- Retire la TVA collectée si tu es déjà redevable.
- Compare chaque catégorie aux plafonds micro 2026.
- Vérifie le prorata si tu as créé l’activité en cours d’année.
- Identifie si le dépassement est le premier ou le deuxième consécutif.
- Vérifie ta date de dépassement du seuil majoré TVA, le cas échéant.
- Mets à jour tes modèles de devis et factures.
- Simule ton revenu en micro, EI au réel, EURL et SASU.
- Liste tes charges réelles des douze derniers mois.
- Prévois la trésorerie pour TVA, cotisations et comptabilité.
- Demande un avis au SIE ou à un expert-comptable si 2027 s’annonce au-dessus du seuil.
La meilleure transition est celle qui commence avant la lettre de l’administration.
Ce que je ferais à ta place
Si tu as dépassé une seule année à cause d’une mission exceptionnelle, je garderais la micro et je mettrais un suivi mensuel propre dès janvier.
Si tu dépasses parce que ton TJM augmente et que ton carnet de commandes est plein, je préparerais le réel avant l’été suivant. Pas forcément une société. D’abord une simulation d’EI au réel, puis une comparaison EURL/SASU si tu veux structurer plus largement.
Si tu as dépassé le seuil majoré de TVA sans t’en rendre compte, je traiterais ce sujet avant tout le reste : SIE, factures, clients, déclaration, trésorerie. Le régime micro peut attendre. La TVA, beaucoup moins.
Le dépassement plafond micro-entreprise n’est pas une sanction. C’est souvent le signe que ton activité fonctionne. À toi de transformer ce signal en décision de gestion, pas en urgence administrative.
Sources officielles utilisées
- Service-public Entreprendre : seuils de chiffre d’affaires de la micro-entreprise, consulté pour les plafonds 2026, le prorata et la sortie après deux années consécutives.
- Service-public Entreprendre : régime fiscal de la micro-entreprise, consulté pour les règles micro-BIC et micro-BNC.
- Urssaf auto-entrepreneur : modification des seuils de chiffre d’affaires 2026, consulté pour la revalorisation des plafonds.
- impots.gouv.fr : micro-entrepreneur et TVA, consulté pour les seuils de franchise et la date de bascule.
- impots.gouv.fr : les régimes d’imposition à la TVA, consulté pour la franchise en première année et les régimes de déclaration.
- Ministère de l’Économie : micro-entreprise, régime réel et déclaration contrôlée, consulté pour les conséquences du passage au réel.
Questions fréquentes
Que se passe-t-il si je dépasse le plafond micro une seule année ? +
Tu ne sors pas automatiquement du régime micro après un seul dépassement. La sortie intervient si tu dépasses le plafond applicable pendant deux années consécutives. En revanche, un dépassement isolé doit te pousser à vérifier la TVA, tes prix et ton prévisionnel.
Puis-je refuser une facture pour rester sous le seuil ? +
Tu peux organiser ton activité et tes dates d'encaissement de manière normale, mais tu ne dois pas créer une situation artificielle ou incohérente pour contourner les règles. Si une mission est terminée et due, le bon réflexe est de facturer proprement, puis d'anticiper la conséquence fiscale.
Les plafonds micro sont-ils TTC ou HT ? +
Les plafonds s'apprécient hors taxes. Si tu es en franchise de TVA, ton montant facturé correspond en pratique à ton chiffre d'affaires sans TVA. Si tu factures déjà la TVA, tu suis le montant HT, sans compter la TVA collectée.
La TVA démarre-t-elle le même jour que la sortie du régime micro ? +
Non. Ce sont deux bascules différentes. La TVA peut devenir obligatoire dès le jour du dépassement du seuil majoré, alors que la sortie du régime micro suppose un dépassement du plafond micro pendant deux années consécutives.
Dois-je fermer ma micro-entreprise si je dépasse les seuils ? +
Pas forcément. Si tu sors du régime micro, tu peux rester entrepreneur individuel au régime réel. Tu ne fermes ta micro pour créer une EURL ou une SASU que si ce choix correspond à ton projet, à tes charges, à ton besoin de structure et à ta protection sociale.
Puis-je revenir au régime micro après être sorti ? +
Oui, c'est possible si ton chiffre d'affaires repasse sous les seuils applicables et si tu remplis à nouveau les conditions du régime. Il faut toutefois vérifier le calendrier fiscal, les options déjà exercées et les démarches auprès du SIE.
Que faire si je dépasse dès ma première année ? +
Commence par recalculer le plafond micro au prorata de ta période d'activité. Si tu dépasses, ce n'est pas forcément une sortie immédiate. Surveille l'année suivante, vérifie séparément la TVA et prépare une simulation au réel si ton niveau d'activité se confirme.
Quel chiffre d'affaires retenir en activité mixte ? +
Tu dois suivre ton chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires par catégorie. En 2026, l'activité mixte reste sous 203 100 € de CA global, mais la partie prestations de services ne doit pas dépasser 83 600 € pour rester dans les seuils micro.
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