Déclarer sa TVA sur impots.gouv en freelance (tuto pas à pas)

Tu dois déclarer ta TVA sur impots.gouv en freelance, mais tu ne sais pas si tu dois ouvrir une CA12, une CA3, un acompte ou juste attendre ?

On va le faire simplement. Cet article s’adresse aux freelances déjà redevables de la TVA : seuils de franchise dépassés, option volontaire pour la TVA, entreprise individuelle au réel, EURL, SASU ou autre société assujettie. Si tu es encore en franchise en base, stoppe ici : tu ne déposes pas de déclaration de TVA. Va plutôt vérifier ta situation dans le guide TVA freelance ou avec le simulateur de seuil TVA.

Le but ici n’est pas de refaire un cours de fiscalité. On va voir où cliquer dans l’espace professionnel impots.gouv.fr, quel formulaire remplir, quelles cases contrôler, puis comment payer ou reporter un crédit de TVA.

Franchise en base = aucune déclaration de TVA à déposer. Le tuto commence seulement quand tu factures la TVA ou que tu as opté pour la TVA.

Avant de te connecter : vérifie ton régime de TVA

Deux parcours existent pour la majorité des freelances. Le bon formulaire dépend de ton régime de TVA, pas seulement de ton statut juridique.

Situation	Formulaire	Rythme	Paiement
Réel simplifié	CA12, formulaire n° 3517-S	1 déclaration annuelle	2 acomptes, puis solde
Réel normal	CA3, formulaire n° 3310-CA3	Mensuel, parfois trimestriel	Paiement à chaque déclaration
Franchise en base	Aucun	Aucune déclaration TVA	Aucun reversement

Selon la page officielle Les régimes d’imposition à la TVA, le régime simplifié concerne notamment les prestations de services entre 37 500 € et 254 000 € de chiffre d’affaires HT, avec une TVA due inférieure à 15 000 €. Le réel normal s’applique notamment au-delà de 254 000 € HT de chiffre d’affaires en prestations de services, ou 287 000 € lors de l’année en cours, si tu es exclu du simplifié, ou si tu l’as choisi volontairement.

La CA3 peut être mensuelle ou trimestrielle. L’administration précise que si ta TVA nette due est inférieure à 4 000 € par an, tu peux opter pour une déclaration trimestrielle.

Attention au calendrier : le régime simplifié de déclaration de TVA est supprimé à compter du 1er janvier 2027. Ce tuto CA12 sert donc surtout pour les périodes encore ouvertes en 2026 et la régularisation de l’exercice 2026. À partir de 2027, si tu n’es pas en franchise en base, ton espace professionnel doit basculer vers une CA3 mensuelle ou trimestrielle selon ta situation.

Comment savoir lequel s’applique à toi ?

Regarde dans ton espace professionnel, rubrique Mes services > Déclarer > TVA. L’administration affiche les déclarations disponibles. Si tu vois une déclaration annuelle CA12 et des acomptes 3514, tu es au réel simplifié. Si tu vois une CA3 pour une période mensuelle ou trimestrielle, tu es au réel normal ou au mini-réel.

Tu peux aussi vérifier :

• ton mémento fiscal ;
• ton dernier courrier du SIE ;
• ton option TVA si tu l’as demandée ;
• les documents transmis par ton expert-comptable.

Ne choisis pas une CA3 ou une CA12 au hasard. Si le formulaire affiché ne correspond pas à ta situation, envoie un message à ton SIE avant de valider une déclaration.

Étape 1 : accéder au bon service sur impots.gouv

La TVA se déclare dans ton espace professionnel, jamais dans ton espace particulier. C’est une erreur fréquente quand on dépose sa première déclaration.

Voici le parcours :

1. Va sur impots.gouv.fr, puis ouvre ton espace professionnel.
2. Clique sur Votre espace professionnel.
3. Connecte-toi avec l’email et le mot de passe de ton espace pro.
4. Dans l’accueil, ouvre Mes services ou Accédez à vos services en ligne.
5. Clique sur Déclarer.
6. Choisis TVA.
7. Sélectionne la déclaration ouverte : CA12, CA3 ou acompte 3514.

Si tu viens tout juste de passer à la TVA, le service peut ne pas être prêt le jour même. Le mode simplifié de l’espace professionnel adhère normalement à tous les services en ligne dès activation, mais l’activation repose sur un code reçu et saisi dans l’espace. La page officielle Le mode simplifié indique que les services sont disponibles après saisie du code d’activation et renseignement des coordonnées bancaires.

Si le service TVA n’apparaît pas

Trois cas reviennent souvent.

Tu n’as pas encore activé ton espace professionnel. Crée-le en mode simplifié si tu agis pour ta propre entreprise. Anticipe : le code d’activation peut prendre quelques jours parce qu’il est envoyé pour sécuriser l’accès.

Tu as un espace, mais pas le service TVA. Dans ce cas, passe par Gérer les services, puis demande l’adhésion au service de déclaration et de paiement de TVA, ou contacte ton SIE via la messagerie sécurisée.

Tu viens de dépasser le seuil de TVA. Préviens ton SIE, demande ton numéro de TVA intracommunautaire si besoin, puis vérifie que le service TVA est bien activé avant la première échéance.

J’ai déjà vu des freelances attendre la veille de l’échéance pour créer leur espace pro. Mauvaise idée. La déclaration est simple, mais l’accès, lui, peut prendre du temps.

Quand ta déclaration apparaît-elle dans l’espace pro ?

Une déclaration absente ne veut pas toujours dire que tu as raté une démarche. L’administration met les formulaires en ligne selon le régime.

Régime	Formulaire	Disponibilité habituelle
Réel normal ou mini-réel	CA3 mensuelle ou trimestrielle	1er jour du mois de l’échéance
Réel simplifié, acompte	3514-SD	1er juillet et 1er décembre
Réel simplifié, CA12 année civile	3517-S CA12	1er janvier de l’année suivante
Réel simplifié, exercice décalé	CA12E	1er jour de l’exercice suivant

Exemple : ta CA3 de juillet 2026, à déposer en août, apparaît normalement à partir du 1er août 2026. La CA12 de l’année 2026, elle, apparaît à partir du 1er janvier 2027 si ton exercice suit l’année civile.

Pour un premier passage à la TVA en cours d’année, il peut arriver que plusieurs périodes soient visibles. Clique seulement sur la période à partir de laquelle tu es devenu redevable. Les factures émises avant ta date d’assujettissement restent hors TVA si elles étaient correctement sous franchise.

Si la déclaration attendue n’apparaît pas alors que l’échéance approche, n’improvise pas avec un autre formulaire. Écris à ton SIE depuis la messagerie sécurisée.

Étape 2 : préparer les chiffres avant de remplir

Avant d’ouvrir la déclaration, rassemble tes données. On évite de faire des allers-retours au milieu du formulaire.

Il te faut :

• ton chiffre d’affaires HT de la période ;
• la TVA collectée sur tes factures encaissées ou émises selon ton régime d’exigibilité ;
• la TVA déductible sur tes achats professionnels ;
• les éventuelles opérations à l’étranger ;
• les acomptes déjà payés si tu es au réel simplifié ;
• ton RIB professionnel déjà déclaré dans l’espace pro.

Pour une prestation de services classique, la TVA est souvent exigible à l’encaissement. Autrement dit, tu déclares généralement la TVA quand ton client t’a payé, sauf option pour les débits. Vérifie ce point avec ton expert-comptable si tu as des factures émises mais non payées.

La formule de base reste :

TVA à payer = TVA collectée - TVA déductible - crédits ou acomptes imputables

Si tu veux vérifier rapidement un montant HT, TVA et TTC, utilise la calculatrice TVA avant d’aller sur impots.gouv.

Le chiffre d’affaires à saisir dans une déclaration de TVA est un montant HT. Si tu saisis du TTC, tu gonfles artificiellement ta base taxable.

Parcours 1 : remplir une CA12 au régime réel simplifié

La CA12 est la déclaration annuelle du régime réel simplifié. Elle récapitule l’année, calcule la TVA réellement due, déduit les acomptes déjà versés, puis fait apparaître un solde à payer ou un crédit.

Selon l’administration, les entreprises au réel simplifié télédéclarent deux acomptes semestriels avec le formulaire n° 3514, puis une déclaration annuelle n° 3517-S. Les acomptes sont fixés en juillet et décembre.

Les échéances CA12 à retenir

Échéance	Ce que tu fais	Montant
Juillet	1er acompte 3514	55 % de la TVA due l’année précédente
Décembre	2e acompte 3514	40 % de la TVA due l’année précédente
Mai N+1	Déclaration CA12	Régularisation réelle de l’année

Pour un exercice calé sur l’année civile, la CA12 doit être transmise au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai. Pour l’exercice 2025, l’échéance était le 5 mai 2026. Pour l’exercice 2026, elle tombe en pratique le 4 mai 2027 si ton exercice clôture au 31 décembre 2026.

Si ton exercice ne se termine pas au 31 décembre, la CA12E doit être déposée dans les trois mois de la clôture.

Les acomptes 3514 : juillet et décembre

Au régime simplifié, tu ne remplis pas une CA12 chaque semestre. Tu déclares un acompte.

Dans l’espace professionnel :

1. Ouvre Déclarer > TVA.
2. Sélectionne l’avis d’acompte 3514 disponible.
3. Vérifie le montant proposé.
4. Valide l’acompte.
5. Passe au télépaiement.

L’acompte de juillet correspond à 55 % de la TVA due l’année précédente. Celui de décembre correspond à 40 %. Le BOFiP confirme ce calcul dans sa doctrine sur le régime simplifié de TVA.

Si tu es nouvellement placé au régime simplifié, tu n’as pas forcément d’année précédente. Dans ce cas, l’administration prévoit des acomptes calculés sur la TVA réellement due pour la période ou le semestre précédent, avec une règle pratique de 80 % pour les entreprises nouvelles.

Tu es dispensé de payer les deux acomptes si la TVA due de l’année ou de l’exercice précédent est inférieure à 1 000 €, avant déduction de la TVA sur immobilisations. La page officielle TVA professionnels le rappelle dans la partie consacrée aux acomptes.

Remplir la CA12 case par case

La CA12 en ligne reprend les cadres du formulaire n° 3517-S. Pour un freelance en prestation de services en France, les lignes utiles sont souvent peu nombreuses.

Zone CA12	À quoi elle sert	Ce que tu mets
5A, taux normal 20 %	Base HT des opérations imposables au taux normal	Ton CA HT soumis à 20 %
16	Total de la taxe due	Calcul automatique ou total de TVA collectée
19	Total de la TVA brute due	TVA collectée totale après éventuels ajouts
20	Déductions sur factures	TVA déductible sur achats courants
23	TVA déductible sur immobilisations	TVA sur ordinateur, matériel durable, équipement
24	Crédit antérieur non imputé	Crédit reporté d’une CA12 précédente
26	Total de la TVA déductible	Total des lignes de déduction
28	TVA due	Résultat si la TVA brute dépasse les déductions
29	Crédit	Résultat si les déductions dépassent la TVA brute
30	Acomptes payés	Acomptes de juillet et décembre déjà versés
33	Solde dû	Solde avant récapitulatif si la TVA reste à payer
35	Solde excédentaire	Excédent après déduction des acomptes
49	Crédit de TVA	Solde si les déductions et acomptes dépassent la TVA due
56	Total à payer	Solde si la TVA due dépasse les déductions et acomptes
57	Base des futurs acomptes	Montant qui sert au calcul des acomptes suivants

Exemple simple : tu as encaissé 60 000 € HT de prestations soumises à 20 %. Tu as donc 12 000 € de TVA collectée. Tu as 2 400 € de TVA déductible sur tes achats. Ta TVA nette de l’année est de 9 600 €.

Si tu as déjà payé 7 000 € d’acomptes, la CA12 fait apparaître 2 600 € de solde à payer. Si tu as payé 10 000 € d’acomptes, elle fait apparaître un excédent de 400 €.

Que faire en cas de crédit sur la CA12 ?

Un crédit apparaît quand ta TVA déductible dépasse ta TVA collectée, ou quand tes acomptes ont été supérieurs au montant réellement dû.

Tu as généralement deux options :

• reporter le crédit sur la période suivante ;
• demander un remboursement si les conditions sont remplies.

La page officielle Remboursement de crédit de TVA indique un minimum de 150 € pour un remboursement annuel. Pour le régime simplifié, le remboursement provisionnel en cours d’année est plus limité : il concerne la TVA sur immobilisations et doit atteindre au moins 760 €.

Si ton crédit vient surtout d’un ordinateur, d’un écran ou d’un investissement matériel, vérifie les règles de remboursement avant de demander le versement. Sinon, le report est souvent le plus simple.

Parcours 2 : remplir une CA3 au régime réel normal

La CA3 est plus fréquente, mais plus régulière. Tu déclares la TVA du mois précédent, ou du trimestre précédent si tu as l’option trimestrielle.

Le formulaire officiel n° 3310-CA3 sert à déterminer soit la TVA nette à payer, soit le crédit de TVA à reporter ou à rembourser. Il est disponible sur la page Formulaire n° 3310-CA3-SD.

Les échéances CA3 à retenir

Rythme	Déclaration	Échéance
Mensuel	TVA du mois précédent	Au cours du mois suivant
Trimestriel	TVA du trimestre précédent	Au cours du mois suivant le trimestre

Les dates exactes varient selon ton entreprise. L’administration précise qu’elles sont consultables dans ton espace professionnel, via le service Déclarer la TVA.

Ne te fie pas à un calendrier trouvé sur un forum. Ton espace pro est la source à suivre.

Remplir la CA3 case par case

Pour une activité freelance classique au taux normal, voici les lignes à regarder.

Zone CA3	À quoi elle sert	Ce que tu mets
A1	Opérations imposables	CA HT taxable de la période
08, taux normal 20 %	TVA brute au taux normal	Base HT et TVA collectée à 20 %
16	Total de la TVA brute due	TVA collectée totale
19	Biens constituant des immobilisations	TVA sur matériel immobilisé
20	Autres biens et services	TVA sur achats courants
21	Autre TVA à déduire	Corrections ou régularisations
22	Report du crédit précédent	Crédit reporté de la CA3 précédente
23	Total TVA déductible	Total des déductions
25	Crédit de TVA	Crédit constaté si les déductions dépassent la TVA brute
26	Remboursement demandé	Crédit demandé via le formulaire n° 3519
27	Crédit à reporter	Crédit gardé pour la prochaine CA3
28	TVA nette due	Montant de TVA à payer
32	Total à payer	Montant final à télépayer, hors cas particulier

Exemple mensuel : tu as encaissé 8 000 € HT en juillet 2026, avec 1 600 € de TVA collectée. Tu as 220 € de TVA déductible sur tes logiciels et ton coworking. Ta TVA nette est de 1 380 €.

Dans la CA3 :

1. tu saisis 8 000 € en opérations imposables ;
2. tu vérifies les 1 600 € de TVA brute au taux de 20 % ;
3. tu saisis 220 € de TVA déductible ;
4. tu contrôles la TVA nette due ;
5. tu valides, puis tu télépaies.

Les opérations à l’étranger

Si tu factures des clients hors de France, la CA3 peut demander d’autres lignes : prestations intracommunautaires, autoliquidation, opérations non imposables, acquisitions de services auprès d’un assujetti étranger.

Ne mélange pas tout avec ton chiffre d’affaires français soumis à 20 %. Pour les cas internationaux, relis le guide sur les clients étrangers en freelance avant de remplir.

Une CA3 peut paraître immense, mais un freelance en prestation de services française remplit souvent quelques lignes seulement. Le risque vient surtout des montants TTC saisis par erreur et des achats non déductibles.

Déclaration à zéro : faut-il déposer quand même ?

Oui, si une déclaration est attendue dans ton espace professionnel.

Si tu es au réel normal et que tu n’as pas encaissé de chiffre d’affaires sur le mois, tu déposes une CA3 à zéro. Tu peux avoir :

• 0 € de TVA collectée ;
• 0 € de TVA déductible ;
• ou de la TVA déductible si tu as eu des achats professionnels malgré l’absence de ventes.

Même logique pour une CA12 : si ton activité est redevable de la TVA mais que la période ne génère aucune TVA à payer, tu déclares la situation. On ne laisse pas une déclaration ouverte sans réponse.

Si tu es en franchise en base, c’est différent. Tu n’as pas de déclaration de TVA à zéro à déposer, sauf cas particulier affiché par ton espace ou demandé par ton SIE.

Crédit de TVA : reporter ou demander le remboursement ?

Un crédit de TVA apparaît quand la TVA déductible est supérieure à la TVA collectée. C’est fréquent si tu investis au lancement : ordinateur, écran, mobilier, logiciel annuel, acompte de sous-traitance.

Tu as deux stratégies.

Reporter le crédit. Le crédit vient diminuer la TVA à payer sur la prochaine déclaration. C’est souvent le plus simple si le montant est modéré et que tu vas facturer dans les mois suivants.

Demander un remboursement. C’est utile si le crédit est important ou si tu travailles souvent avec des clients hors UE sans TVA collectée. En réel normal, la demande passe par le formulaire n° 3519 en plus de la CA3. En réel simplifié, elle se fait avec la déclaration annuelle, ou sous conditions en cours d’année pour de la TVA sur immobilisations.

L’administration rappelle que seule la TVA payée sur des opérations ouvrant droit à déduction peut entrer dans le crédit. Une dépense privée, même payée avec ton compte pro, ne compte pas.

Étape finale : valider et télépayer

Une fois la déclaration remplie, ne quitte pas l’écran après le calcul. La déclaration et le paiement sont deux étapes liées.

La page officielle TVA professionnels indique que la déclaration et le paiement doivent être effectués par voie dématérialisée. Elle précise aussi qu’il faut valider la déclaration de la période pour accéder au paiement.

Voici l’ordre à suivre :

1. Relis chaque cadre rempli.
2. Vérifie que les montants sont en HT pour les bases.
3. Contrôle la TVA collectée.
4. Contrôle la TVA déductible.
5. Vérifie le solde à payer ou le crédit.
6. Valide la déclaration.
7. Lance le télépaiement si un montant est dû.
8. Télécharge ou sauvegarde l’accusé de réception.

Le prélèvement se fait via le compte bancaire déclaré dans ton espace professionnel. Pour payer la TVA, tu dois avoir transmis à ta banque un mandat SEPA interentreprises B2B signé. La page officielle sur le mandat SEPA B2B précise que ce mandat doit être envoyé à la banque avant le premier paiement avec ce compte.

Les erreurs à éviter au moment du paiement

• attendre le dernier jour pour ajouter un compte bancaire ;
• oublier d’envoyer le mandat SEPA B2B à la banque ;
• valider la déclaration, puis oublier le télépaiement ;
• payer depuis l’espace particulier ;
• confondre acompte 3514 et déclaration annuelle CA12 ;
• déclarer du TTC au lieu du HT.

Le mandat SEPA B2B est un point bloquant très banal. Ajoute ton compte et transmets le mandat à ta banque avant d’avoir une TVA urgente à payer.

Première déclaration après passage à la TVA : la routine simple

Si tu viens de sortir de la franchise en base, ne cherche pas à tout optimiser dès le premier dépôt. L’objectif est de déposer juste et à temps.

Voici la routine :

1. Confirme la date de début d’assujettissement avec ton SIE.
2. Mets à jour tes factures : numéro de TVA, taux, HT, TVA, TTC.
3. Sépare les factures avant et après le passage à la TVA.
4. Active ton espace professionnel et le service TVA.
5. Ajoute ton compte bancaire professionnel.
6. Envoie le mandat SEPA B2B à ta banque.
7. Prépare un tableau simple : facture, date d’encaissement, HT, TVA collectée.
8. Liste tes achats avec facture conforme et TVA déductible.
9. Dépose la déclaration affichée dans ton espace.

Tu peux ensuite automatiser avec un outil de facturation ou un expert-comptable. Pour choisir ton niveau d’accompagnement, compare les options dans le guide comptabilité freelance et les outils de facturation.

Checklist avant de déclarer ta TVA sur impots.gouv

Avant de cliquer sur valider, prends deux minutes.

• Tu es bien dans l’espace professionnel.
• La déclaration affichée correspond à ton régime : CA12 ou CA3.
• Les bases sont en HT.
• Les factures concernées appartiennent à la bonne période.
• La TVA collectée correspond à tes ventes taxables.
• La TVA déductible repose sur des factures à ton nom ou au nom de ton entreprise.
• Les opérations étrangères sont traitées séparément.
• Le RIB est actif dans l’espace professionnel.
• Le mandat SEPA B2B a été transmis à ta banque.
• Tu as sauvegardé l’accusé de réception après validation.

Déclarer sa TVA sur impots.gouv en freelance devient beaucoup moins impressionnant quand on suit le bon parcours : CA12 si tu es au réel simplifié, CA3 si tu es au réel normal, aucune déclaration si tu es encore en franchise en base. Le formulaire n’est pas là pour tester ta mémoire fiscale. Il sert à répondre à une question simple : combien de TVA as-tu collecté, combien peux-tu déduire, et quel solde reste à payer ou à reporter ?

FAQ

Questions fréquentes

Je suis en franchise en base, dois-je déposer une déclaration TVA à zéro ? +

Non. Si tu bénéficies de la franchise en base de TVA, tu ne factures pas la TVA, tu ne la déduis pas et tu ne déposes pas de déclaration de TVA. Tu dois seulement indiquer la mention obligatoire sur tes factures. Si ton espace professionnel affiche malgré tout une déclaration, contacte ton SIE avant de valider quoi que ce soit.

Je n'ai pas de TVA à payer ce mois-ci, dois-je quand même déposer ma CA3 ? +

Oui, si tu es au réel normal et qu'une CA3 est attendue dans ton espace professionnel. Tu déposes une déclaration à zéro ou une déclaration avec uniquement de la TVA déductible si tu as eu des achats professionnels. Ne laisse pas une déclaration attendue sans dépôt.

Quelle est la différence entre CA12 et CA3 ? +

La CA12 est la déclaration annuelle du régime réel simplifié, avec deux acomptes en juillet et décembre, pour les périodes encore concernées avant la suppression du régime simplifié au 1er janvier 2027. La CA3 est la déclaration du régime réel normal, déposée chaque mois ou chaque trimestre si ta TVA nette due annuelle est inférieure à 4 000 € et que tu as l'option trimestrielle.

Puis-je corriger une déclaration de TVA déjà validée ? +

Oui, mais la méthode dépend de l'erreur, de la période et du formulaire. Pour une petite régularisation, elle peut parfois être reprise sur une déclaration suivante. Pour une erreur importante, contacte ton SIE ou ton expert-comptable avant de déposer une correction.

Comment récupérer un crédit de TVA ? +

Tu peux généralement reporter le crédit sur la déclaration suivante ou demander un remboursement si les conditions sont remplies. En réel normal, la demande passe par le formulaire n° 3519. En réel simplifié, elle se fait avec la CA12, ou sous conditions en cours d'année pour de la TVA sur immobilisations.

Le paiement de la TVA est-il obligatoire en ligne ? +

Oui. La déclaration et le paiement de la TVA doivent être dématérialisés depuis l'espace professionnel impots.gouv.fr ou via un partenaire EDI. Pour télépayer depuis ton espace, ton compte bancaire doit être déclaré et le mandat SEPA B2B doit être transmis à ta banque avant le premier paiement.

Ma déclaration TVA n'apparaît pas dans mon espace pro, que faire ? +

Vérifie d'abord la date de disponibilité : une CA3 apparaît le 1er jour du mois de l'échéance, les acomptes 3514 apparaissent en juillet et décembre, et une CA12 d'année civile apparaît le 1er janvier suivant. Si la déclaration devrait être visible mais ne l'est pas, contacte ton SIE depuis la messagerie sécurisée au lieu de remplir un autre formulaire.