Fin du régime simplifié de TVA en 2027 : ce que ça change pour ta trésorerie

Le régime simplifié de TVA vit sa dernière année. Il disparaît le 1er janvier 2027, et c’est voté depuis février 2025.

Ce n’est pas une rumeur d’automne. L’article 38 de la loi de finances pour 2025 a supprimé le régime, et la bascule sera automatique pour toutes les entreprises qui en relevaient. Si tu déclares aujourd’hui ta TVA une fois par an avec deux acomptes, tu es dedans.

La bonne nouvelle, c’est que tu ne paieras pas un euro de TVA supplémentaire. La moins bonne, c’est que tu vas le payer plus tôt et plus souvent. Sur une trésorerie de freelance, ça se sent tout de suite. On va voir qui est concerné, ce qui remplace la CA12, et comment calculer dès maintenant l’effet sur ton compte pro. Parce que ce n’est pas un sujet de janvier 2027. C’est un sujet de novembre 2026.

Es-tu concerné par la fin du régime simplifié de TVA ?

Avant de t’inquiéter, regarde où tu te situes. La majorité des freelances ne sont pas touchés.

Cas 1 : tu es en franchise en base, rien ne change

Si tu ne factures pas de TVA parce que tu restes sous les seuils de franchise en base, cette réforme ne te concerne pas. Ces seuils sont de 37 500 € de chiffre d’affaires en prestations de services (41 250 € en seuil majoré) et 85 000 € en vente de marchandises depuis le 1er janvier 2025, comme le détaille la page officielle sur les régimes d’imposition à la TVA.

Tu ne déposes aucune déclaration de TVA aujourd’hui, tu n’en déposeras aucune en 2027. Si tu approches des seuils, le simulateur de seuil de TVA te dit à quelle date tu deviendrais redevable.

Cas 2 : tu déposes une CA12, tu es concerné

Le marqueur est simple. Va dans ton espace professionnel sur impots.gouv, rubrique Mes services > Déclarer > TVA. Si tu vois une déclaration annuelle CA12 et des acomptes 3514 en juillet et décembre, tu es au régime réel simplifié. C’est ce régime qui disparaît.

Ça concerne typiquement un freelance en entreprise individuelle au réel, en EURL ou en SASU, qui facture entre 37 500 € et 286 000 € de prestations de services par an, avec une TVA nette due inférieure à 15 000 €. Ce plafond de 286 000 € est celui de 2026 : un arrêté du 27 janvier 2026 l’a relevé depuis les 254 000 € applicables de 2023 à 2025.

Cas 3 : tu es déjà en CA3 mensuelle, tu ne bouges pas

Si tu déposes déjà une CA3 tous les mois au régime réel normal, ton quotidien ne change pas. En cas de doute sur ton régime actuel, le guide de la TVA en freelance détaille les trois cas de figure et leurs seuils.

Ce qui remplace la CA12 à partir de 2027

Le nouveau système n’est pas plus compliqué. Il est juste plus fréquent.

Le trimestriel devient la norme

À partir du 1er janvier 2027, les entreprises qui relevaient du simplifié basculent automatiquement sur la déclaration CA3, avec une périodicité fixée par un seuil unique de chiffre d’affaires :

Chiffre d’affaires HT	Périodicité en 2027
Jusqu’à 1 000 000 € (1 100 000 € en année en cours)	Trimestrielle : 4 CA3 par an
Au-delà	Mensuelle : 12 CA3 par an
Sur option, quel que soit le CA	Mensuelle

Ce seuil unique remplace l’ancienne distinction entre ventes et prestations de services. Pour un freelance, la conclusion tient en une ligne : tu passeras en trimestriel, pas en mensuel. Quatre déclarations par an, pas douze.

Ce qui disparaît exactement

Trois choses s’arrêtent au 31 décembre 2026 :

1. La déclaration annuelle CA12 (formulaire 3517-S), qui récapitulait l’année entière.
2. L’acompte de juillet, calculé à 55 % de la TVA due l’année précédente.
3. L’acompte de décembre, calculé à 40 %.

Ces deux pourcentages sont ceux que le BOFiP fixe dans sa doctrine sur le régime simplifié de TVA. Ils n’auront plus d’objet en 2027.

À la place, chaque CA3 trimestrielle porte sur les opérations réelles du trimestre écoulé, sans forfait ni régularisation différée. Elle se télétransmet au cours du mois qui suit le trimestre, à une date qui dépend de ta forme juridique et de ton numéro SIREN, affichée dans ton espace professionnel. Pour le parcours écran par écran, le tuto pour déclarer sa TVA sur impots.gouv couvre déjà la CA3.

Le bon côté du nouveau régime : ton droit à déduction s’exerce au fil de l’eau. Si tu investis dans du matériel en février 2027, tu récupères la TVA dès la déclaration d’avril, et non en mai de l’année suivante.

Calcule ton cumul d’échéances du printemps 2027

Au printemps 2027, deux régimes se chevauchent, et ça mérite un calcul.

Pourquoi deux paiements tombent en même temps

En avril 2027, tu déposes ta première CA3 trimestrielle, celle du premier trimestre 2027. En mai 2027, tu déposes ta dernière CA12, celle qui régularise l’exercice 2026. Quelques semaines d’intervalle.

Si ton activité a été stable, le solde de la CA12 2026 sera modeste. Si elle a grossi en 2026, la facture est autrement plus salée, parce que tes acomptes de 2026 ont été calculés sur ta TVA de 2025, donc sur une année plus petite.

Un exemple chiffré

Prenons une freelance en EURL, prestations de services à 20 %, qui a bien travaillé.

	2025	2026
Chiffre d’affaires HT	40 000 €	60 000 €
TVA collectée	8 000 €	12 000 €
TVA déductible	1 500 €	1 500 €
TVA nette due	6 500 €	10 500 €

Ses acomptes 2026 se calculent sur la TVA due en 2025, soit 6 500 € :

• Acompte de juillet 2026 : 55 % de 6 500 € = 3 575 €
• Acompte de décembre 2026 : 40 % de 6 500 € = 2 600 €

Elle a donc versé 6 175 € alors qu’elle doit 10 500 € au titre de 2026. Le solde de sa dernière CA12, déposée début mai 2027, s’élève à 4 325 €. Et en avril, elle a déjà payé sa CA3 du premier trimestre, environ 2 600 € si son activité se maintient.

En un mois, entre sa CA3 d’avril et sa CA12 de mai 2027, cette freelance sort environ 6 900 € de TVA. Une année normale, sur la même période, elle n’aurait rien sorti du tout.

Fais le calcul maintenant, pas en avril

Tu as besoin de trois chiffres : ta TVA nette due en 2025, tes deux acomptes versés en 2026, et ta TVA nette due estimée pour 2026. La différence entre le troisième et la somme des deuxièmes, c’est ton solde de mai 2027. Ajoute un trimestre de TVA pour avril. Tu as ton enveloppe. Si tu dois reconstituer ta TVA collectée à partir de montants TTC, la calculatrice de TVA fait le calcul dans les deux sens.

Arrête de confondre TVA encaissée et trésorerie

La suppression du régime simplifié met fin à un confort dont beaucoup de freelances ne mesurent pas l’ampleur.

Aujourd’hui, quand tu encaisses une facture en janvier, la TVA dort sur ton compte jusqu’à l’acompte de juillet. Six mois de portage gratuit. Ce matelas donne une impression de confort qui ne correspond à rien : cet argent n’a jamais été le tien. En 2027, la TVA de janvier part en avril. Le portage moyen tombe à un peu plus de deux mois.

Je provisionne automatiquement 30 % de chaque paiement reçu sur un compte épargne séparé. J’ai mis en place cette règle dès ma première année de freelance, en 2022, et elle m’a évité exactement ce genre de réveil.

J’ai longtemps cru que ce réflexe était excessif. Il ne l’était pas. Quand une échéance se rapproche de plusieurs mois d’un coup, la seule question qui compte est de savoir si l’argent est encore là.

Si tu n’as pas ce système, novembre est le bon moment pour l’installer. Un second compte, un virement automatique à chaque encaissement, et la TVA cesse d’être un sujet. Notre guide sur la trésorerie en freelance détaille les méthodes de provisionnement qui tiennent dans la durée.

Côté outillage, une appli qui sort une CA3 propre à partir de tes factures et de tes achats devient nettement plus utile quand la fréquence passe de un à quatre par an. J’utilise Tiime3 mois offerts·LEFREELANCE3MOISCopié ✓ pour garder les justificatifs et les écritures alignés sans y passer mes dimanches.

Ton plan avant le 31 décembre 2026

Cinq actions, aucune ne coûte d’argent.

1. Identifie ton régime dans ton espace professionnel. CA12 plus acomptes 3514, ou CA3 ? Trente secondes.
2. Chiffre ton solde de mai 2027 avec la méthode ci-dessus, et note le montant dans ta prévision de trésorerie.
3. Ouvre un compte de provisionnement et mets en place le virement automatique dès la prochaine facture encaissée.
4. Vérifie que ton outil de compta sort une CA3. Certains logiciels calibrés pour le simplifié ne produisent qu’un récapitulatif annuel. Pose la question avant décembre, pas en avril.
5. Ajoute les échéances 2027 dans ton agenda : avril, juillet, octobre, janvier 2028, plus la CA12 de mai 2027, la dernière.

Une réforme votée et datée ne se négocie pas. Elle s’anticipe. La seule variable sur laquelle tu gardes la main, c’est le moment où tu la regardes en face.

FAQ

Questions fréquentes

Le régime simplifié de TVA est-il vraiment supprimé au 1er janvier 2027 ? +

Oui. Elle résulte de l'article 38 de la loi de finances pour 2025 (loi n° 2025-127 du 14 février 2025), déjà publiée. Si ton exercice comptable ne suit pas l'année civile, le régime prend fin au premier jour de l'exercice ouvert après le 31 décembre 2026.

Dois-je faire une démarche pour changer de régime ? +

Non, la bascule est automatique : les CA3 trimestrielles apparaîtront dans ton espace professionnel à la place de la CA12 et des acomptes 3514. Ni formulaire à remplir, ni courrier à envoyer.

L'option pour la déclaration mensuelle peut-elle m'intéresser ? +

Oui si tu es structurellement en crédit de TVA, par exemple avec beaucoup de clients hors UE : tu récupères ta TVA déductible chaque mois au lieu de chaque trimestre. La demande se fait auprès de ton service des impôts des entreprises, via la messagerie sécurisée de ton espace professionnel.

Quand devrai-je déposer ma dernière CA12 ? +

Début mai 2027 si ton exercice se clôture au 31 décembre 2026, à la date habituelle du deuxième jour ouvré suivant le 1er mai. Elle calcule la TVA réellement due sur 2026 et en déduit les deux acomptes versés en juillet et décembre 2026.