Budget 2027 : ce qui est déjà voté, ce qui est probable, ce qui n'est que du bruit

1,4 point. C’est ce que la flat tax a pris au 1er janvier 2026, en passant de 30 % à 31,4 %. Aucun texte n’a parlé de hausse d’impôts, parce que la hausse a porté sur la CSG et qu’elle est passée par le budget de la Sécurité sociale, pas par la loi de finances. Sur 30 000 € de dividendes versés par ta SASU, ça fait 420 € de moins dans ta poche.

Le projet de loi de finances pour 2027 est déposé le 30 septembre 2026, et tu vas passer deux mois à lire des titres alarmants. Une bonne partie de ces mesures ne verront jamais le Journal officiel. Ce qui sert, c’est de savoir à quel étage se situe chaque information. Cet article te donne la grille de tri, les mesures qui te concernent vraiment, et les décisions à prendre avant le 31 décembre.

Pourquoi le budget 2027, ce sont deux textes ?

Deux textes distincts arrivent en parallèle. Le projet de loi de finances (PLF) porte sur les recettes et les dépenses de l’État : impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, TVA, niches fiscales. Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) porte sur les cotisations, la CSG, la CRDS et les prestations sociales. Chacun a son calendrier, ses débats et son vocabulaire.

Quand une mesure ne doit surtout pas s’appeler une hausse d’impôts, elle passe par le budget de la Sécurité sociale. La flat tax à 31,4 % en est l’illustration parfaite.

La CSG n’est pas un impôt sur le revenu. Le forfait social n’est pas un impôt. Une contribution sur une prime n’en est pas un non plus. Trois prélèvements, zéro hausse d’impôts au sens strict. La phrase est exacte, elle est simplement incomplète.

Pour toi, la conséquence est pratique : quand tu lis une mesure qui touche tes cotisations ou tes dividendes, cherche dans quel texte elle se trouve. Ça te dira quand elle sera tranchée, et par qui.

Niveau 1 : ce qui est déjà voté et s’applique en 2027

Commence toujours par là. Ces mesures ne dépendent d’aucun vote à venir, et ce sont les seules sur lesquelles tu peux décider quelque chose aujourd’hui.

La flat tax est à 31,4 %, pas à 30 %

Si tu es en SASU ou en EURL à l’IS et que tu arbitres entre rémunération et dividendes, ton calcul a changé au 1er janvier 2026. Le taux se décompose en 12,8 % d’impôt sur le revenu, inchangé, et 18,6 % de prélèvements sociaux, contre 17,2 % auparavant : la CSG sur les revenus du capital est passée de 9,2 % à 10,6 %. La hausse est ciblée : l’assurance-vie, les revenus fonciers et le PEA après cinq ans restent à 30 %. Notre comparatif salaire ou dividendes en SASU intègre déjà le nouveau taux.

Le régime simplifié de TVA disparaît au 1er janvier 2027

Voté en février 2025. La CA12 annuelle et les deux acomptes de juillet et décembre s’arrêtent, remplacés par une déclaration CA3 trimestrielle. Tu ne paieras pas plus, tu paieras plus tôt et plus souvent. C’est la mesure la plus certaine du paysage fiscal 2027. Le calcul de trésorerie à faire maintenant est dans le guide sur la fin du régime simplifié de TVA en 2027.

Ta mutuelle va coûter plus cher, par décret

Quatre décrets publiés le 22 août 2026 réduisent la prise en charge de l’Assurance maladie à partir du 1er janvier 2027, sur les soins dentaires, les médicaments, les dispositifs médicaux et les transports sanitaires. Le remboursement des soins dentaires courants passe de 60 % à 50 % de la base de remboursement. La Mutualité Française chiffre le transfert entre 1,5 et 1,7 milliard d’euros vers les complémentaires santé.

Aucun vote parlementaire là-dedans. Quatre décrets, et ta cotisation de complémentaire santé augmente l’an prochain.

Si tu as une complémentaire en Madelin, regarde ton contrat maintenant plutôt que d’attendre l’avis d’échéance. Notre guide sur la mutuelle du freelance détaille les postes où la hausse se verra en premier.

Niveau 2 : ce qui a des chances d’être dans le texte

Ici, on quitte le terrain du certain. La règle de tri est simple : ce qui rapporte beaucoup et ne s’appelle pas une hausse d’impôts a de bonnes chances d’être retenu.

L’année blanche sur le barème de l’impôt

Chaque année, le barème de l’impôt sur le revenu est revalorisé pour suivre l’inflation. Si le gouvernement le gèle, ton revenu réel ne bouge pas mais une partie de ce revenu bascule dans la tranche supérieure. Tu paies plus, sans qu’aucun taux n’ait été touché.

Cette indexation n’est pas une obligation légale. C’est une pratique constante depuis les années 60, et rien n’interdit d’y déroger.

Le gel du barème est la mesure la plus rentable qui ne porte pas le nom de hausse d’impôts. C’est pour ça qu’elle revient dans le débat chaque automne.

Le rabot des niches fiscales

C’est le seul levier de recettes que les gouvernements assument publiquement. Le signal à surveiller : pour la première fois, le budget doit contenir une annexe recensant les aides publiques aux entreprises, chiffrées entre 82 et 187 milliards d’euros pour 2023 selon le périmètre retenu. Quand on commence par faire l’inventaire, la suite est rarement une bonne nouvelle.

Ajoute à ça les dispositifs fiscaux qui arrivent à échéance au 31 décembre 2026. Ceux-là n’ont même pas besoin d’être votés : il suffit de ne pas les reconduire. Si tu comptes sur un crédit d’impôt, une exonération de début d’activité ou un dispositif sectoriel, vérifie sa date de fin avant de bâtir ton prévisionnel 2027.

Niveau 3 : les rumeurs du budget 2027 qui n’aboutiront pas

C’est la moitié de ce que tu vas lire cet automne, et c’est là que tu peux gagner le plus de sérénité. Un budget produit des milliers d’amendements. Un amendement peut être adopté en commission puis disparaître, ou voté en séance en première lecture et absent du texte final. Ça arrive chaque année, sur des mesures considérables.

L’exemple qui vaut leçon

L’impôt sur la fortune improductive a été adopté par l’Assemblée nationale le 31 octobre 2025, par 163 voix contre 150, dans le cadre du budget 2026. Les titres ont tourné pendant des semaines. Le Sénat l’a modifié fin novembre, et il a été écarté du texte définitif adopté le 2 février 2026. Des contenus publiés à l’époque continuent pourtant de circuler en le présentant comme du droit applicable.

Un rapport n’est pas un texte. Une fuite n’est pas une décision, c’est un test. Un amendement adopté en commission n’est pas la loi. Tant que ce n’est pas publié au Journal officiel, tu ne changes rien.

Deux réflexes qui te feront gagner du temps

Regarde d’abord la date du contenu que tu lis. Un article d’octobre 2025 sur le budget 2026 décrit un texte qui n’existe plus sous cette forme.

Cherche ensuite l’étage. Fuite dans la presse, note interne, rapport parlementaire, amendement en commission, vote en séance, texte définitif, publication au Journal officiel. Sept étages, et seul le dernier t’oblige à quoi que ce soit.

Je passe une bonne partie de ma veille à faire exactement ce tri, et l’écart entre ce qui s’écrit en octobre et ce qui s’applique en janvier me surprend encore chaque année.

Le calendrier et ce que tu décides avant le 31 décembre

Les dates à surveiller

Date	Étape
30 septembre 2026	Dépôt du PLF 2027 à l’Assemblée nationale
20 octobre 2026	Vote solennel sur la première partie du PLF
27 octobre 2026	Vote solennel sur le PLFSS
17 novembre 2026	Vote solennel sur l’ensemble du PLF 2027
31 décembre 2026	Date butoir pour la plupart des arbitrages patrimoniaux

Ces dates viennent du calendrier parlementaire annoncé pour l’automne 2026. Rien ne t’oblige à suivre les débats au jour le jour. Le dépôt du 30 septembre te dira ce que le gouvernement propose réellement, et c’est le premier moment utile pour regarder.

Tes décisions concrètes

Trois actions, qui ne coûtent rien si rien ne se passe :

1. Chiffre ton scénario année blanche. Reprends ton impôt 2026 et regarde ce qu’il devient si le barème ne bouge pas alors que ton revenu progresse. Le simulateur de revenus te donne l’ordre de grandeur en deux minutes.
2. Vérifie les dates d’expiration des dispositifs sur lesquels tu comptes en 2027, exonérations, crédits d’impôt, aides sectorielles.
3. Traite les sujets certains d’abord. La TVA trimestrielle et la hausse de ta complémentaire santé sont datées et sûres.

Une mesure fiscale peut être rétroactive au 1er janvier, voire à la date de dépôt du texte. Agir avant le 31 décembre sécurise beaucoup de choses, mais ne garantit jamais tout.

Si tu as un arbitrage lourd en tête, versement de dividendes, cession, changement de statut, parles-en à ton expert-comptable plutôt que de décider seul sur la foi d’un titre. Et si tu n’en as pas encore, Dougs1 mois offert fonctionne avec un interlocuteur dédié, utile quand la question porte sur ta situation précise. Les journaux, eux, ne connaissent pas ton bilan.

Ton plan de lecture du budget 2027

Le budget 2027 va occuper l’espace médiatique jusqu’en décembre, et l’essentiel de ce que tu liras n’aura aucun effet sur ton activité. Devant chaque titre, pose la question en trois temps : est-ce publié, est-ce probable, ou est-ce un ballon d’essai ?

Ton plan pour l’automne tient en trois lignes. Tu traites les mesures déjà votées, parce que ce sont les seules sur lesquelles tu peux agir. Tu regardes le texte déposé le 30 septembre, puis le résultat du vote du 17 novembre. Entre les deux, tu ne modifies pas ta stratégie sur la base d’un amendement ou d’une fuite.

Pour ce qui s’applique déjà, notre décryptage de la loi de finances 2026 pour les freelances reste le point de départ, et le calendrier fiscal te donne les échéances d’ici la fin de l’année.

FAQ

Questions fréquentes

Quand le budget 2027 sera-t-il définitivement adopté ? +

Après le vote solennel de l'Assemblée nationale prévu le 17 novembre 2026, le texte doit passer au Sénat puis en commission mixte paritaire. Le budget 2026, lui, n'a été adopté que le 2 février 2026. Tant que le texte n'est pas publié au Journal officiel, aucune mesure n'est applicable.

La flat tax va-t-elle encore augmenter en 2027 ? +

Rien ne le confirme à ce stade. Le mécanisme utilisé en 2026 reste disponible : pour augmenter la flat tax, il suffit de toucher aux prélèvements sociaux sans modifier la part d'impôt sur le revenu à 12,8 %. Surveille donc le PLFSS autant que le PLF.

Dois-je prendre des décisions avant le 31 décembre 2026 ? +

Pour les arbitrages patrimoniaux lourds comme une cession ou une donation, la fin d'année reste la fenêtre classique de sécurisation. Elle réduit le risque de rétroactivité sans l'annuler. Pour une décision à fort enjeu, l'avis d'un expert-comptable sur ta situation précise vaut mieux qu'une règle générale.