Apporteur d'affaires freelance : commissions, contrat et fiscalité (guide 2026)

Tu reçois un message d’un ancien client : “On cherche quelqu’un pour refaire notre site, tu connais une bonne agence ?” Tu as deux noms fiables en tête. Tu fais l’introduction en cinq minutes, tout le monde te remercie, puis l’agence signe un contrat à 18 000 €.

Et toi, tu n’as rien demandé.

C’est souvent comme ça que commence l’apport d’affaires freelance. On recommande naturellement, parce qu’on veut aider. Puis on réalise que cette mise en relation a une valeur commerciale nette : elle raccourcit le cycle de vente, transfère de la confiance et évite au partenaire des semaines de prospection.

On va cadrer ce sujet sans le transformer en usine juridique. L’objectif : comprendre quand une commission est légitime, combien demander, quoi écrire dans une convention d’apport d’affaires, comment facturer la commission et comment préserver la confiance du client final.

L’apport d’affaires n’est pas une astuce pour taxer son réseau. C’est une rémunération pour une mise en relation qualifiée, assumée et utile aux deux parties.

Qu’est-ce qu’un apporteur d’affaires freelance ?

Un apporteur d’affaires met en relation un prospect qualifié avec une entreprise, une agence, un autre freelance, un expert-comptable, un collectif ou un outil. Il ne réalise pas la prestation vendue. Il ne signe pas à la place du partenaire. Il crée l’opportunité commerciale.

Dans une version simple, tu fais trois choses :

• tu identifies un besoin réel chez un client ou prospect ;
• tu recommandes un partenaire capable de répondre proprement ;
• tu touches une commission si l’affaire se transforme selon les conditions prévues.

La nuance importante tient dans le mot “qualifiée”. Envoyer un nom au hasard ne vaut pas grand-chose. Transmettre un contact qui a un budget, un besoin, un contexte et un niveau de confiance, c’est différent. Là, tu apportes de la valeur.

La différence avec une recommandation gratuite

Une recommandation gratuite repose sur la relation. Tu aides quelqu’un parce que tu l’apprécies, parce que tu veux rendre service, ou parce que tu espères une réciprocité future. C’est sain. Toutes les recommandations ne doivent pas devenir payantes.

L’apport d’affaires devient pertinent quand la recommandation sert directement le développement commercial d’un partenaire. Exemple : une agence te dit qu’elle cherche des clients e-commerce, tu lui présentes un dirigeant avec un budget validé, puis elle signe une mission. Dans ce cas, tu as créé une vente possible.

Mon repère personnel est simple : si je rends un service ponctuel à un client, je ne facture pas. Si je fournis régulièrement des opportunités commerciales à un partenaire qui gagne de l’argent grâce à ces introductions, je cadre une commission. C’est plus clair pour tout le monde.

La différence avec l’affiliation

L’affiliation fonctionne avec un lien tracké, un code partenaire ou une plateforme. Tu recommandes un outil SaaS, une banque pro, un logiciel de facturation ou une formation. Si quelqu’un achète via ton lien, tu touches une commission selon les règles du programme.

L’apport d’affaires est plus personnalisé. Il porte souvent sur une mission, une vente B2B, un contrat d’accompagnement ou un partenariat commercial. La preuve vient d’une mise en relation, d’un email, d’un CRM partagé ou d’une convention, pas seulement d’un cookie de tracking.

Les deux peuvent coexister dans une stratégie de diversification des revenus en freelance. L’affiliation convient bien aux recommandations d’outils. L’apport d’affaires convient mieux aux missions, aux agences, aux cabinets et aux deals où la relation humaine pèse lourd.

Dans quels cas c’est pertinent pour un freelance ?

L’apport d’affaires colle particulièrement bien à la vie d’un indépendant expérimenté. On reçoit souvent des demandes que l’on ne peut pas ou ne veut pas traiter.

Cas fréquents :

• une mission arrive alors que ton planning est plein ;
• le besoin sort de ton expertise ;
• le budget est trop gros pour travailler seul ;
• le client cherche une compétence complémentaire ;
• une agence partenaire a besoin d’un flux régulier de prospects ;
• un outil ou cabinet que tu recommandes déjà veut structurer un partenariat ;
• ton réseau te sollicite souvent pour “connaître quelqu’un de fiable”.

Si tu as déjà mis en place un système de recommandations et bouche-à-oreille, l’apport d’affaires est une suite logique. On ne parle plus seulement de recevoir des opportunités. On parle aussi d’en orienter certaines proprement.

Une bonne opportunité refusée n’a pas besoin de mourir dans ta boîte mail. Elle peut devenir utile à ton client, rentable pour ton partenaire et rémunératrice pour toi.

Apporteur d’affaires, agent commercial, closer ou sous-traitant : quelles différences ?

Le flou vient souvent de là. Plusieurs rôles se ressemblent de loin, alors qu’ils n’impliquent pas les mêmes responsabilités.

Bpifrance Création rappelle que l’apporteur d’affaires n’est soumis à aucun statut spécifique et que sa mission se limite généralement à la mise en relation initiale, sans obligation de négocier ni de conclure. À l’inverse, l’agent commercial a un cadre légal précis dans le Code de commerce.

Rôle	Ce qu’il fait	Ce qu’il ne faut pas confondre
Apporteur d’affaires	Met en relation un prospect qualifié et un partenaire	Il ne négocie généralement pas au nom du partenaire
Agent commercial	Négocie et peut conclure des contrats de façon permanente pour un mandant	Statut encadré par les articles L134-1 et suivants du Code de commerce
Closer	Intervient dans la vente pour transformer un prospect en client	Il participe souvent activement à l’argumentaire et à la conclusion
Sous-traitant	Réalise une partie de la prestation vendue au client final	Il vend du travail, pas seulement une opportunité
Revendeur	Achète ou commercialise une offre en son nom ou sous conditions définies	Il porte souvent davantage la relation commerciale
Affilié	Recommande via un lien, un code ou un programme automatisé	La commission dépend du tracking et des règles du programme

Si tu viens plutôt de la vente, relis aussi le guide sur le closer freelance. Le closer est rémunéré à la performance, mais il intervient dans la conversion. L’apporteur d’affaires, lui, doit rester beaucoup plus léger s’il veut éviter de porter une responsabilité commerciale qu’il n’a pas cadrée.

Pourquoi l’agent commercial est plus encadré

Le Code de commerce définit l’agent commercial comme un mandataire indépendant chargé, de façon permanente, de négocier et éventuellement conclure des contrats au nom et pour le compte d’autres entreprises. Cette définition figure à l’article L134-1 du Code de commerce.

Ce mot “permanente” compte. Si tu fais une introduction ponctuelle, on reste dans l’apport d’affaires. Si tu représentes régulièrement une agence, prospectes pour elle, négocies ses tarifs et portes son discours commercial, on se rapproche de l’agent commercial ou d’une fonction de vente externalisée.

Cette distinction a des effets très concrets. L’agent commercial bénéficie de règles spécifiques, notamment sur la fin de relation et l’indemnité compensatrice. Ce n’est pas le même niveau d’engagement.

Pourquoi la sous-traitance est un autre métier

En sous-traitance, tu participes à l’exécution. Tu livres un design, un audit, du code, une campagne, une formation ou une partie de la mission. Tu as donc une responsabilité opérationnelle.

Dans l’apport d’affaires, tu ne produis pas la mission. Ton rôle s’arrête à la mise en relation, sauf si la convention prévoit un suivi commercial limité. Si tu commences à piloter les livrables, valider les délais et encaisser le client final, il faut relire le guide sur la sous-traitance en freelance ou celui sur la micro-agence freelance.

Plus tu participes à la vente ou à l’exécution, plus ton risque augmente. Le contrat doit suivre ton rôle réel, pas l’étiquette choisie au départ.

Et l’ESN dans tout ça ?

Une ESN peut aussi jouer un rôle d’intermédiaire, mais le modèle n’est pas le même. Elle référence un client, porte souvent le contrat, gère l’administratif, peut sécuriser le paiement et prend une marge sur ton TJM ou sur le prix vendu au client final.

L’apporteur d’affaires freelance ne porte normalement pas cette chaîne. Il ne vend pas ton temps au client final. Il ne gère pas le CRA, les achats ou le renouvellement de mission. Si tu compares les deux modèles, lis le guide sur travailler avec une ESN en freelance pour bien distinguer commission d’apport, marge d’intermédiation et responsabilité contractuelle.

Combien demander en commission d’apport d’affaires ?

Il n’existe pas de taux officiel. Les fourchettes publiées par les acteurs juridiques et comptables varient souvent entre 2 % et 15 % du contrat signé, avec des cas plus élevés dans certains secteurs à forte marge. Pour un freelance, on gagne à rester prudent et lisible.

Le bon taux dépend de cinq facteurs :

• la valeur du contrat apporté ;
• la qualité du lead ;
• la difficulté commerciale ;
• la marge du partenaire ;
• ton implication après la mise en relation.

Les 4 modèles de rémunération

Modèle	Quand l’utiliser	Repère prudent
Commission fixe	Petit projet, rendez-vous qualifié, besoin simple	100 à 1 000 € selon la valeur
Pourcentage du premier contrat	Mission freelance, agence, cabinet, prestation B2B	5 % à 12 % du montant HT signé
Pourcentage récurrent limité	Abonnement SaaS, retainer, mission reconductible	3 % à 10 % pendant 3 à 12 mois
Prime par rendez-vous qualifié	Partenaire qui veut alimenter son pipeline	50 à 300 € par rendez-vous vraiment qualifié

Dans les prestations intellectuelles B2B, je trouve souvent qu’une zone de 5 % à 10 % du premier contrat est saine. Elle rémunère ton apport sans plomber la marge du partenaire. Au-dessus, il faut une raison : deal très qualifié, budget déjà validé, décideur identifié, urgence forte ou cycle de vente raccourci.

Exemples de calcul

Prenons trois situations réalistes.

Situation	Montant HT signé	Accord	Commission
Tu présentes une graphiste à ton client	4 000 €	8 % du premier devis signé	320 € HT
Tu envoies une PME à une agence web	18 000 €	6 % à l’encaissement	1 080 € HT
Tu recommandes un consultant à une mission longue	650 €/jour pendant 60 jours	5 % des 30 premiers jours	975 € HT

Le taux n’a pas besoin d’être spectaculaire pour devenir intéressant. Deux introductions bien cadrées par trimestre peuvent financer une partie de tes outils, de ta formation ou de tes périodes creuses.

J’ai quitté mon CDI en 2022 avec plusieurs mois de dépenses de côté. À ce moment-là, j’aurais adoré avoir un petit revenu de réseau proprement cadré. Pas pour remplacer mes missions, mais pour amortir les mois irréguliers. L’apport d’affaires peut jouer ce rôle, à condition de rester secondaire et maîtrisé.

Faut-il demander une commission récurrente ?

Oui, parfois. Mais elle doit être limitée.

Une commission récurrente se défend quand ton introduction crée une relation durable : abonnement SaaS, contrat retainer, mission renouvelée automatiquement, partenariat annuel. En revanche, demander 10 % à vie sur un client que tu as présenté une fois peut vite créer un malaise.

Un cadre raisonnable :

• 5 % à 10 % sur le premier contrat ;
• 3 % à 5 % sur les renouvellements pendant 3 à 6 mois ;
• ou une commission fixe de renouvellement si le client repart sur une deuxième mission.

Une commission récurrente acceptable a une fin claire. Sans limite de durée, elle devient difficile à défendre.

Quand la commission est-elle due ?

C’est la clause la plus importante. Beaucoup d’accords se crispent parce que personne n’a défini le déclencheur exact.

Il y a plusieurs niveaux possibles.

Déclencheur	Avantage pour toi	Avantage pour le partenaire	Risque
Simple mise en relation	Tu es payé vite	Aucun si le lead est excellent	Trop favorable à l’apporteur
Rendez-vous qualifié tenu	Le travail commercial est reconnu	Le partenaire a vérifié l’intérêt	Qualité du rendez-vous à définir
Devis signé	L’affaire est créée	Le partenaire ne paie pas sans contrat	Paiement client encore incertain
Facture émise	La vente est formalisée	Plus proche du chiffre d’affaires réel	Décalage de trésorerie
Paiement encaissé	Faible risque pour le partenaire	Le partenaire paie quand il a reçu l’argent	Tu portes le délai client
Renouvellement	Tu profites de la valeur durable	Compatible avec un accord limité	À encadrer précisément

Pour un freelance, le compromis le plus sain est souvent : commission due à la signature du devis ou du contrat, payable après encaissement de la première facture par le partenaire. Comme ça, le partenaire ne sort pas de trésorerie avant d’être payé, et toi tu as un droit clair dès que l’affaire est signée.

La preuve de la mise en relation

Prévois une preuve simple. Un email d’introduction, un formulaire partenaire, une ligne dans un tableur partagé, un message LinkedIn confirmé ou un enregistrement dans le CRM du partenaire.

Exemple : “Le prospect est considéré comme apporté si l’Apporteur a transmis ses coordonnées au Bénéficiaire par écrit avant tout contact commercial direct connu entre le Bénéficiaire et le prospect.”

Cette phrase évite les discussions du type : “On connaissait déjà ce client.” Si le partenaire connaissait déjà le prospect, il doit le signaler vite, par exemple sous 5 jours ouvrés.

Les renouvellements de mission

Les renouvellements sont sensibles. Tu peux prévoir que la commission couvre :

• uniquement le premier contrat ;
• le premier contrat et ses avenants signés dans les 6 mois ;
• les contrats successifs avec le même client pendant 12 mois maximum ;
• seulement les prestations du périmètre initial.

Plus le partenaire travaille ensuite la relation seul, plus ta commission doit baisser ou s’arrêter. C’est une question d’équilibre.

Que mettre dans une convention d’apport d’affaires ?

Un contrat d’apporteur d’affaires peut rester court. Une ou deux pages suffisent souvent pour une relation freelance à freelance. Le but n’est pas de produire un document intimidant. Le but est d’éviter l’oral flou. Si tu veux comparer avec une mission classique, le guide du contrat freelance détaille les clauses à cadrer quand tu vends une prestation, pas seulement une mise en relation.

Le Code civil ne crée pas un statut spécial d’apporteur d’affaires. Selon le rôle réel, certaines règles du mandat peuvent entrer en jeu. L’article 1984 du Code civil définit le mandat comme un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour elle et en son nom. Si tu n’as pas ce pouvoir, écris-le explicitement.

Les clauses indispensables

Clause	Ce qu’elle doit préciser
Parties	Identité, SIRET, adresse, représentant, email de contact
Objet	Mise en relation qualifiée, sans pouvoir de négociation ni de signature sauf accord écrit
Prospect concerné	Nom, société, coordonnées, besoin identifié, date de transmission
Périmètre	Offres concernées, zone, secteur, exclusions
Durée	Durée de la convention et durée de protection du prospect apporté
Exclusivité	Aucune par défaut, ou limitée si elle est justifiée
Commission	Taux, base de calcul HT, plafond, récurrence éventuelle
Déclencheur	Devis signé, contrat signé, facture émise ou paiement encaissé
Preuve	Email, CRM, formulaire, accusé de réception
Délai de paiement	Exemple : 15 jours après encaissement de la facture client
Confidentialité	Informations commerciales, tarifs, données client
Non-contournement	Interdiction de traiter le prospect hors convention pendant une période définie
RGPD	Transmission des coordonnées avec information ou accord du contact selon le cas
Litige	Droit applicable, tribunal compétent, tentative de résolution amiable

Les clauses à surveiller

Méfie-toi des conventions qui transforment une mise en relation ponctuelle en engagement commercial lourd.

Signaux d’alerte :

• exclusivité sur tout ton réseau ;
• obligation d’apporter un nombre minimal de leads ;
• interdiction de travailler avec des concurrents sans durée ni périmètre ;
• responsabilité sur la solvabilité du client ;
• pénalité disproportionnée en cas de prospect “déjà connu” ;
• commission supprimée si le partenaire modifie légèrement son offre ;
• délai de paiement imprécis.

Si une clause limite ton activité, rapproche-la des réflexes détaillés dans le guide sur la clause de non-concurrence freelance. Même logique : durée, périmètre, justification, proportion.

Une convention d’apport d’affaires doit protéger la relation commerciale. Elle ne doit pas confisquer ton réseau.

RGPD : attention aux coordonnées transmises

Quand tu transmets le nom, l’email ou le téléphone d’un prospect, tu manipules des données personnelles. La CNIL rappelle que la transmission de coordonnées à des partenaires, payante ou non, doit respecter des principes de transparence et d’information.

En pratique, garde une règle simple : ne transfère pas les coordonnées d’une personne sans l’avoir prévenue. Le plus propre consiste à faire une introduction en double opt-in léger :

1. Tu demandes au client : “Est-ce que tu veux que je te mette en relation avec [partenaire] ?”
2. Il répond oui.
3. Tu fais l’email d’introduction aux deux parties.

Ce fonctionnement protège tout le monde. Le client comprend qui va le contacter, le partenaire reçoit un lead consenti, et toi tu gardes une trace écrite.

Fiscalité, TVA et facturation : comment déclarer les commissions ?

Une commission d’apport d’affaires est un revenu professionnel si elle est encaissée dans le cadre de ton activité. Tu dois donc l’intégrer à ton chiffre d’affaires, l’enregistrer, la facturer et la déclarer selon ton statut.

Ce point est parfois négligé parce que la commission semble “à côté” de la mission principale. Pour l’administration, ce n’est pas un cadeau. C’est une prestation rémunérée.

En micro-entreprise

Un micro-entrepreneur peut cumuler plusieurs activités indépendantes sous une même structure, sous conditions. Service-public l’explique dans sa page sur le cumul de plusieurs activités en micro-entreprise. L’activité d’apport d’affaires peut donc être secondaire si elle reste compatible avec ton objet déclaré.

Tu dois surveiller les plafonds 2026 :

• 83 600 € de chiffre d’affaires pour les prestations de services BNC ou BIC services ;
• 203 100 € pour la vente de marchandises ;
• en activité mixte, un plafond global de 203 100 €, avec la part services limitée à 83 600 €.

Les commissions d’apport d’affaires entrent généralement dans la logique des prestations de services. Selon ton activité principale et ta classification, le traitement BIC ou BNC peut varier. En cas de doute, demande à ton CFE, à l’URSSAF ou à ton expert-comptable.

Si tu déclares à l’URSSAF, la commission encaissée s’ajoute à ton CA du mois ou du trimestre. Les taux de cotisations 2026 utilisés dans les simulateurs du site sont notamment de 25,6 % pour une activité libérale non réglementée relevant du régime micro-BNC SSI, 23,2 % pour certaines activités libérales CIPAV et 21,2 % pour une prestation de services BIC, hors contribution à la formation professionnelle quand elle s’ajoute séparément.

Si cette activité devient régulière, vérifie aussi que ton activité déclarée couvre bien l’intermédiation commerciale. Le guide sur l’activité secondaire en micro-entreprise détaille la logique de l’activité principale, de l’activité secondaire et des seuils communs.

En EI au réel, EURL ou SASU

Si tu es au régime réel, en EI classique, EURL ou SASU, la commission reste une recette professionnelle. La différence, c’est que tu ne raisonnes plus seulement en chiffre d’affaires déclaré à l’URSSAF. Tu enregistres une vente de prestation de services, tu appliques ton régime de TVA, puis le revenu entre dans le résultat de l’entreprise.

En EURL ou en EI à l’impôt sur le revenu, ce résultat alimente généralement ton bénéfice imposable après déduction des charges réelles. En SASU à l’impôt sur les sociétés, la commission augmente le chiffre d’affaires de la société, puis le bénéfice éventuel peut être utilisé pour te rémunérer, investir ou distribuer des dividendes selon les règles habituelles.

L’intérêt du réel apparaît surtout si ton activité d’apport nécessite des frais : publicité, CRM, déplacements, événements, sous-traitance commerciale ou commissions reversées. En micro-entreprise, ces frais ne sont pas déduits de ton chiffre d’affaires. Au réel, ils peuvent l’être s’ils sont professionnels, justifiés et correctement comptabilisés.

Le bon statut ne dépend pas seulement du taux de cotisations. Il dépend aussi du volume, des frais, de la récurrence et du niveau de risque que tu prends.

TVA : faut-il la facturer ?

Ça dépend de ton régime TVA.

Si tu es en franchise en base, tu ne factures pas la TVA et tu ajoutes la mention habituelle : “TVA non applicable, article 293 B du CGI”. En 2026, Service-public confirme que les seuils de franchise restent inchangés. Pour les prestations de services, le seuil de base est de 37 500 € et le seuil majoré de 41 250 €. Pour les ventes, le seuil de base est de 85 000 € et le seuil majoré de 93 500 €.

Si tu es déjà redevable de la TVA, tu factures la commission HT + TVA, généralement au taux normal de 20 % pour une prestation de services. Exemple : commission de 1 000 € HT, TVA 20 %, total TTC 1 200 €.

Si tu approches du seuil, relis le guide TVA freelance 2026 ou utilise le simulateur de seuil TVA. Une commission exceptionnelle peut te faire basculer plus tôt que prévu.

Que mettre sur la facture ?

La facture doit être aussi propre qu’une facture de mission. Service-public détaille les mentions obligatoires sur une facture : identité des parties, numéro de facture, date, désignation, prix, TVA si applicable, conditions de paiement.

Pour une commission, la ligne peut être simple :

Commission d'apport d'affaires selon convention du 19/07/2026
Prospect apporté : Société Exemple
Contrat signé : ref. DEV-2026-014
Base de calcul : 18 000 € HT
Commission : 6 %, soit 1 080 € HT

Ne facture pas une “prime” vague. Écris la base de calcul et rattache la facture à la convention. En cas de contrôle, de litige ou de discussion comptable, la trace sera compréhensible.

Facturation électronique : ce qui arrive

La réforme de la facturation électronique démarre progressivement. Service-public indique que l’obligation de recevoir des factures électroniques concerne toutes les entreprises à partir du 1er septembre 2026, tandis que l’obligation d’émettre démarre le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et ETI, puis le 1er septembre 2027 pour les PME et micro-entreprises.

Si tu factures des commissions à des agences ou sociétés françaises, choisis dès maintenant un outil capable de suivre les mentions, la TVA et les statuts de paiement. Le guide des outils de facturation freelance t’aide à comparer.

Une commission encaissée se traite comme une recette professionnelle. Elle n’est pas invisible parce qu’elle vient de ton réseau.

Les risques à cadrer avant de recommander un client

L’apport d’affaires touche à la confiance. C’est pour ça qu’il peut être rentable, et pour ça qu’il peut abîmer une relation si le cadre est maladroit.

Le conflit d’intérêts

Le risque principal : recommander celui qui te paie le plus, plutôt que celui qui sert le mieux le client. Même si ton intention est honnête, le client peut le percevoir comme ça.

Ta protection tient en une phrase : “Je peux te mettre en relation avec [nom]. Je connais bien son travail. Pour être transparente, on a un accord de commission si une mission est signée.”

Tu n’es pas obligé d’annoncer le montant de la commission dans tous les cas, sauf contexte particulier ou exigence contractuelle. Mais cacher l’existence d’un intérêt financier à un client qui te fait confiance peut te coûter plus cher que la commission gagnée.

La promesse excessive

Ne vends pas le partenaire à sa place. Tu peux dire : “Je pense que son profil colle à ton besoin.” Évite : “Il va régler ton problème en deux semaines.” Si le projet se passe mal, le client se souviendra que tu l’as recommandé.

J’ai déjà vu un freelance recommander une agence “les yeux fermés” alors qu’il n’avait travaillé avec elle que sur un petit livrable. Le projet suivant a dérapé. Le problème n’était pas la recommandation. C’était la certitude affichée sans assez de recul.

Le client contourné ou la commission non payée

Sans écrit, le partenaire peut oublier, contester ou minimiser ton apport. Ce n’est pas toujours de la mauvaise foi. Six mois plus tard, les équipes changent, le commercial ne se souvient plus de l’introduction, le devis porte sur un périmètre différent.

La solution tient dans trois traces :

• un email d’introduction ;
• un accusé de réception du partenaire ;
• une convention ou au minimum un accord écrit sur le taux et le déclencheur.

La requalification de ton rôle

Si l’apport d’affaires devient ton activité principale, avec prospection active, négociation, objectifs commerciaux et représentation permanente d’un mandant, il faut revoir ton cadre. On peut se rapprocher d’une activité commerciale structurée, d’un mandat ou du statut d’agent commercial.

Ça ne veut pas dire que c’est interdit. Ça veut dire qu’il faut choisir le bon statut, les bons contrats et les bonnes obligations.

Les secteurs réglementés

Tous les secteurs ne se prêtent pas à une simple convention d’apport d’affaires. L’immobilier, l’assurance, le crédit, les placements financiers ou certaines activités juridiques et comptables peuvent imposer un statut, une carte professionnelle, une immatriculation, une habilitation ou des règles déontologiques.

Exemple simple : recommander un développeur web à une PME n’a pas le même niveau de contrainte que transmettre des prospects pour de la transaction immobilière ou du courtage en assurance. Dans ces domaines, le vocabulaire “apporteur d’affaires” peut masquer une activité réglementée.

Si tu veux recommander un cabinet d’expertise comptable, un courtier, un agent immobilier ou un acteur financier, demande au partenaire son cadre écrit avant d’envoyer des prospects. Le guide des activités réglementées en micro-entreprise donne les réflexes de vérification utiles quand un secteur impose une carte, une habilitation ou des règles déontologiques. Tu dois savoir ce que tu as le droit de faire, ce que tu dois dire au client et comment la commission est traitée.

Comment lancer un partenariat d’apport d’affaires proprement

On peut démarrer simplement. L’erreur serait de signer dix partenariats avec des prestataires que tu connais à peine. Ton réseau est un actif de confiance. Traite-le comme tel.

Étape 1 : choisis 3 partenaires fiables

Commence par trois partenaires maximum :

• un freelance complémentaire ;
• une agence ou un collectif ;
• un expert métier ou un outil que tu recommandes déjà.

Le critère n’est pas seulement la commission. Demande-toi : “Est-ce que je serais à l’aise si ce partenaire travaillait avec mon meilleur client ?” Si la réponse est non, ne signe pas.

Étape 2 : cadre l’offre recommandée

Demande au partenaire de clarifier :

• son client idéal ;
• les problèmes qu’il résout ;
• son ticket moyen ;
• ses délais de réponse ;
• ses tarifs ou fourchettes ;
• ce qu’il refuse ;
• la personne qui traite les leads.

Plus ce cadre est précis, moins tu envoies des contacts inutiles. On retrouve la même discipline que dans une bonne proposition commerciale freelance : le besoin, l’offre et le processus doivent être lisibles.

Étape 3 : écris une convention courte

Une convention d’une page suffit pour tester. Nom du partenaire, type de prospects, taux, déclencheur, durée de protection, preuve de mise en relation, paiement, confidentialité.

Tu peux complexifier plus tard si le volume augmente. Au départ, l’urgence est d’éviter le “on verra si ça signe”.

Étape 4 : suis les leads dans un tableau

Un tableur suffit :

Date	Prospect	Partenaire	Besoin	Statut	Commission prévue	Prochaine action
19/07/2026	PME Exemple	Agence Nova	Refonte site	RDV tenu	6 %	Relance J+7

Cette routine évite deux problèmes : oublier de suivre une affaire et réclamer une commission sans preuve.

Étape 5 : informe le client avec transparence

La transparence peut rester simple :

“Je connais une agence fiable pour ce besoin. Je peux te mettre en relation avec eux si tu veux. Je précise que j’ai un accord d’apport d’affaires avec eux si une mission est signée.”

Cette phrase suffit souvent. Elle enlève l’ambiguïté et laisse le client décider.

La confiance se perd quand l’intérêt financier est découvert après coup. Elle se renforce quand il est annoncé sobrement dès le départ.

Scripts prêts à adapter

Voici des formulations courtes. Adapte les mots à ta relation et à ton secteur.

Proposer un partenariat à une agence

Bonjour [Prénom],

Je reçois régulièrement des demandes qui sortent de mon périmètre, notamment sur [type de besoin].

Comme j'apprécie ton approche sur [preuve concrète], je me dis qu'on pourrait cadrer un accord simple d'apport d'affaires : je te transmets uniquement des prospects qualifiés, avec besoin identifié et accord de mise en relation. Si une mission est signée, tu me reverses [X %] du premier contrat HT, payable après encaissement de ta première facture.

Est-ce que tu es ouvert à un échange de 20 minutes pour voir si le cadre peut être sain des deux côtés ?

Sabrina

Annoncer une mise en relation à un client

Bonjour [Prénom],

Pour ton besoin sur [sujet], je pense à [Nom / société]. Leur équipe a déjà traité des sujets proches, notamment [exemple].

Si tu es d'accord, je peux faire l'introduction par email. Par transparence, j'ai un accord d'apport d'affaires avec eux si une mission est signée. Ça ne change rien à ton prix ni à ta liberté de choisir un autre prestataire.

Tu veux que je fasse l'introduction ?

Réclamer une commission

Bonjour [Prénom],

Je reviens sur la mise en relation du [date] avec [prospect], qui a abouti à [devis / contrat] signé le [date].

D'après notre convention, la commission prévue est de [X %] du montant HT signé, soit [montant] € HT. Peux-tu me confirmer la date d'encaissement de ta première facture pour que j'émette la mienne dans le bon timing ?

Merci,
Sabrina

Refuser un accord trop flou

Bonjour [Prénom],

Merci pour ta proposition. Je préfère ne pas fonctionner sur un accord oral du type "on verra selon le dossier".

Pour protéger la relation, j'ai besoin d'un cadre simple avant toute introduction : prospect concerné, taux ou montant, déclencheur de la commission, délai de paiement et durée de protection.

Si tu veux, je peux t'envoyer une version courte d'une page.

Modèle de convention d’apport d’affaires simplifié

Ce modèle n’est pas un avis juridique. Il sert de base de discussion pour un accord simple entre professionnels. Fais-le relire si les montants sont élevés, si la relation devient récurrente ou si tu interviens dans un secteur réglementé.

CONVENTION D'APPORT D'AFFAIRES

Entre les soussignés :

[Nom / société de l'apporteur], [forme juridique], immatriculé(e) sous le numéro SIRET [numéro], dont le siège est situé [adresse], représenté(e) par [nom], ci-après "l'Apporteur".

Et :

[Nom / société bénéficiaire], [forme juridique], immatriculé(e) sous le numéro SIRET [numéro], dont le siège est situé [adresse], représenté(e) par [nom], ci-après "le Bénéficiaire".

1. Objet
L'Apporteur met en relation le Bénéficiaire avec des prospects susceptibles d'être intéressés par les offres suivantes : [offres concernées].
L'Apporteur n'a aucun pouvoir de négociation, de représentation ou de signature au nom du Bénéficiaire, sauf accord écrit séparé.

2. Prospect apporté
Un prospect est considéré comme apporté lorsque l'Apporteur transmet par écrit son identité, ses coordonnées et son besoin au Bénéficiaire, avec l'accord du prospect.
Le Bénéficiaire dispose de [5] jours ouvrés pour signaler par écrit que le prospect était déjà connu et activement suivi.

3. Commission
En cas de signature d'un devis, contrat ou bon de commande avec un prospect apporté, le Bénéficiaire verse à l'Apporteur une commission de [X %] du montant HT du premier contrat signé.
La commission est calculée hors frais, débours, remises et taxes.

4. Déclenchement et paiement
La commission est due à la signature du contrat entre le Bénéficiaire et le prospect apporté.
Elle est payable dans un délai de [15] jours suivant l'encaissement de la première facture correspondante par le Bénéficiaire, sur présentation d'une facture émise par l'Apporteur.

5. Renouvellement
[Option à choisir] La commission s'applique uniquement au premier contrat.
[Option à choisir] La commission s'applique aussi aux renouvellements ou avenants signés dans les [6] mois suivant le premier contrat, au taux de [X %].

6. Durée
La présente convention est conclue pour une durée de [12] mois à compter de sa signature.
Tout prospect apporté pendant cette durée reste protégé pendant [6] mois après sa transmission.

7. Confidentialité
Les parties s'engagent à garder confidentielles les informations commerciales, financières, techniques et personnelles échangées dans le cadre de la présente convention.

8. Données personnelles
L'Apporteur s'engage à informer le prospect de la transmission de ses coordonnées au Bénéficiaire et à obtenir son accord lorsque cela est nécessaire.
Chaque partie reste responsable de ses traitements de données personnelles.

9. Non-contournement
Le Bénéficiaire s'engage à ne pas contourner l'Apporteur pour éviter le paiement d'une commission due au titre d'un prospect apporté.

10. Indépendance des parties
La présente convention ne crée aucun lien de subordination, société commune, mandat général ou exclusivité entre les parties.

11. Droit applicable et litiges
La convention est soumise au droit français.
En cas de litige, les parties chercheront d'abord une solution amiable. À défaut, le tribunal compétent sera celui de [ville].

Fait à [ville], le [date], en deux exemplaires.

Signature de l'Apporteur
Signature du Bénéficiaire

La checklist pour démarrer sans bricoler

Avant ta prochaine mise en relation rémunérée, vérifie ces points :

• le client a donné son accord pour être mis en relation ;
• le partenaire est fiable et capable de livrer ;
• la commission est écrite avant l’introduction ;
• le déclencheur est clair ;
• la base de calcul est HT ;
• la durée de protection du prospect est limitée ;
• le délai de paiement est prévu ;
• le suivi du lead est tracé ;
• la facture mentionne la convention et le prospect ;
• le revenu est déclaré dans ton chiffre d’affaires.

L’apporteur d’affaires freelance est un excellent levier quand on le traite avec sobriété. Pas besoin d’en faire ton métier principal. Pas besoin non plus de continuer à offrir gratuitement des opportunités très qualifiées à des partenaires qui signent derrière.

Commence petit : trois partenaires fiables, une convention courte, un tableur, une phrase transparente au client. C’est suffisant pour transformer ton réseau en revenu complémentaire sans fragiliser ce qui le rend précieux : la confiance.

FAQ

Questions fréquentes

Faut-il un contrat pour être apporteur d'affaires freelance ? +

Oui, c'est fortement recommandé. La loi ne crée pas un statut spécifique d'apporteur d'affaires, donc l'écrit sert à définir le prospect concerné, la commission, le déclencheur, le paiement, la durée de protection et la preuve de mise en relation. Sans contrat, tu dépends d'un accord oral difficile à prouver.

Quel taux de commission demander pour un apport d'affaires ? +

Il n'existe pas de barème officiel. Pour une mission freelance ou une prestation B2B, une fourchette prudente se situe souvent entre 5 % et 12 % du premier contrat HT. Le taux peut être plus bas sur un gros contrat, ou plus élevé si le lead est très qualifié et que ton apport raccourcit fortement le cycle commercial.

Faut-il facturer la TVA sur une commission d'apport d'affaires ? +

Si tu es en franchise en base de TVA, tu ne factures pas la TVA et tu ajoutes la mention 'TVA non applicable, article 293 B du CGI'. Si tu es redevable de la TVA, tu factures généralement la commission HT avec 20 % de TVA pour une prestation de services.

Peut-on être apporteur d'affaires en micro-entreprise ? +

Oui, une micro-entreprise peut exercer plusieurs activités sous conditions. Les commissions doivent être déclarées dans ton chiffre d'affaires et surveillées avec les plafonds applicables. En 2026, le plafond des prestations de services est de 83 600 €. Demande confirmation à l'URSSAF ou à ton expert-comptable si l'activité devient régulière.

Comment déclarer une commission en EURL ou en SASU ? +

La commission est enregistrée comme une recette professionnelle de la société ou de l'entreprise individuelle. Tu factures selon ton régime de TVA, puis la commission entre dans le résultat imposable après prise en compte des charges déductibles. Ton expert-comptable peut créer un compte de produit adapté si l'activité devient régulière.

Quelle différence entre apporteur d'affaires et agent commercial ? +

L'apporteur d'affaires met généralement en relation de façon ponctuelle. L'agent commercial, lui, est un mandataire indépendant chargé de façon permanente de négocier et parfois conclure des contrats au nom d'un mandant. Ce statut est encadré par le Code de commerce et implique des règles spécifiques.

La commission peut-elle être récurrente ? +

Oui, si la convention le prévoit. Elle doit préciser la durée, le taux, les contrats concernés et le déclencheur. Pour rester équilibrée, une commission récurrente est souvent limitée à 3, 6 ou 12 mois, ou aux renouvellements directement liés au premier contrat.

Comment éviter d'être contourné par le partenaire ? +

Prévois une clause de non-contournement, une preuve écrite de la mise en relation, un délai de contestation si le prospect était déjà connu et une durée de protection du prospect. L'email d'introduction et l'accusé de réception du partenaire sont tes traces les plus simples.

Faut-il prévenir le client final qu'on touche une commission ? +

C'est la meilleure pratique quand la relation repose sur la confiance. Une phrase suffit : tu expliques que tu connais un partenaire fiable et que tu as un accord d'apport d'affaires si une mission est signée. Le client garde sa liberté de choisir, et tu évites le malaise d'un intérêt financier découvert après coup.

Peut-on faire de l'apport d'affaires dans tous les secteurs ? +

Non. Certains secteurs comme l'immobilier, l'assurance, le crédit, les placements financiers ou certaines professions réglementées peuvent exiger un statut, une carte, une immatriculation ou une habilitation. Avant de recommander dans ces domaines, demande un cadre écrit au partenaire et vérifie ce que tu as le droit de faire.