Fermer une micro-entreprise en 2026 : démarches et dernières déclarations

Tu ouvres ton tableau de factures et tu hésites à cliquer sur « cesser mon activité ». Une mission est finie, mais deux clients doivent encore payer. La peur d’oublier une déclaration est normale : fermer une micro-entreprise demande plus qu’une formalité en ligne.

J’ai gardé de mes premières factures approximatives une habitude utile : ranger devis, validation et facture dans un même dossier chronologique. Au moment d’arrêter, ce dossier permet de retrouver vite les sommes encore dues. Voici l’ordre des démarches en 2026, avec les dates qui comptent et les frais possibles.

Choisis ta date d’arrêt en regardant tes contrats et tes créances, pas seulement ton agenda.

Faut-il vraiment cesser l’activité, et à quelle date ?

La cessation définitive convient si tu arrêtes l’entreprise individuelle, par exemple pour revenir durablement au salariat. La radiation met fin à l’immatriculation active. Si tu veux seulement faire une pause, la mise en sommeil conserve l’entreprise, mais certaines obligations subsistent.

Tu continues à travailler, mais tes charges rendent le régime micro inadapté ? Le passage du micro au réel est un changement de régime fiscal au sein de l’entreprise individuelle : il ne demande pas forcément sa fermeture. Si tu hésites avec une société, compare d’abord la micro-entreprise et la SASU. En créant une SASU ou une EURL, tu crées une personne morale distincte. Vérifie le sort des contrats avant d’arrêter ton activité individuelle.

Fixe comme date de cessation le jour où tu arrêtes effectivement d’exercer. Termine les prestations prévues, préviens tes clients et règle par écrit les missions interrompues. Émets les factures correspondant au travail effectué sans antidater les documents. Conserve les coordonnées du client et un moyen de recevoir les paiements tardifs. Une créance ne disparaît pas parce que l’entreprise est radiée.

Pour un indépendant qui facture à l’encaissement, une facture datée avant l’arrêt peut être payée après. Note séparément date de prestation, date de facture et date de paiement. Signale les sommes encore attendues à l’Urssaf et au service des impôts des entreprises (SIE) lors de la clôture : leur traitement social, fiscal et éventuellement TVA dépend de ta situation. Un avoir corrige une facture erronée ; il ne transforme pas une facture impayée en recette encaissée.

Avant de fixer J, rapproche chaque mission de son contrat, de sa facture et du paiement attendu.

Comment déclarer la fermeture sur le guichet unique ?

Déclare la cessation dans les 30 jours suivant l’arrêt sur le guichet unique de l’INPI. Depuis « Créer, modifier ou cesser une entreprise », saisis ton SIREN, sélectionne l’entreprise puis « Cesser l’entreprise ». À la question sur la cessation temporaire, réponds « Non » si ta décision est définitive.

Prépare une pièce d’identité ou, selon ta situation, un titre de séjour autorisant l’activité indépendante. Le portail peut demander d’autres justificatifs selon les réponses fournies : vérifie la liste affichée avant de signer. Avec FranceConnect+, la signature est simplifiée ; avec INPI Connect, il faut une signature électronique avancée reposant sur un certificat qualifié. Télécharge la synthèse et garde l’accusé de dépôt, puis la notification de radiation.

La déclaration de cessation est gratuite. L’INPI précise toutefois que la radiation de certains registres peut entraîner des frais affichés lors de la formalité. Les cotisations, impôts et frais de résiliation de contrats restent à régler. Ne confonds pas validation du dossier et dépôt final : la signature termine la démarche.

La radiation est transmise aux registres, mais elle ne remplace pas tes déclarations auprès de l’Urssaf et des impôts. Selon Service Public Entreprendre, ces étapes suivent un calendrier distinct.

Quand déclarer les dernières recettes à l’Urssaf ?

Connecte-toi à autoentrepreneur.urssaf.fr pour la dernière déclaration de chiffre d’affaires, même si le montant est nul. Déclare les sommes correspondant à ton activité et règle les cotisations associées. Le calendrier officiel de la cessation distingue deux cas :

Périodicité	Date limite de la dernière déclaration
Mensuelle	Dans les 30 jours suivant la fermeture définitive
Trimestrielle	Dans le mois suivant le trimestre civil de la fermeture

Exemple : pour une cessation le 7 octobre 2026, la limite mensuelle tombe le 6 novembre ; en périodicité trimestrielle, le dernier trimestre se termine le 31 décembre et la déclaration intervient en janvier 2027. Enregistre une copie de la déclaration et du paiement. Si le portail ne permet pas d’ajouter un encaissement postérieur à la radiation, contacte l’Urssaf par messagerie avant de considérer le dossier clos.

Factures impayées : garde ton compte de réception ouvert le temps des règlements. Identifie chaque virement par son numéro de facture et conserve le relevé. Le recouvrement d’une ancienne créance reste possible après l’arrêt. Pour une somme encaissée après la dernière déclaration, demande à l’Urssaf comment la régulariser ; côté impôt, vérifie avec le SIE son traitement dans le résultat de cessation, particulièrement en micro-BNC. Ne crée pas une nouvelle facture pour le même travail.

Mets ton livre des recettes à jour jusqu’au dernier encaissement. Ce suivi évite de confondre une vente facturée et une recette encaissée.

Une déclaration finale n’efface ni une créance client ni une régularisation à venir.

Que reste-t-il à payer aux impôts : revenu, TVA et CFE ?

Le revenu micro-BIC ou micro-BNC

Pour l’impôt sur le revenu, reporte le chiffre d’affaires ou les recettes de l’année de cessation dans la rubrique micro-BIC ou micro-BNC correspondante de la déclaration 2042-C-PRO. La fiche des impôts sur la cessation mentionne un dépôt dans les 60 jours. La fiche propre aux micro-entrepreneurs de Service Public évoque aussi la campagne annuelle de déclaration. Comme ces présentations diffèrent, contacte ton SIE dès la cessation pour connaître la procédure de dépôt anticipé dans ton espace particulier, puis vérifie les données lors de la campagne suivante. Si tu as choisi le versement libératoire, indique quand même les recettes dans la rubrique prévue : elles ne sont pas imposées deux fois.

La dernière TVA, si tu la facturais

En franchise en base, tu n’as en principe aucune déclaration de TVA finale à déposer. Si tu étais redevable, vérifie ton régime : la déclaration CA3 du réel normal est à transmettre dans les 30 jours, la déclaration CA12 du réel simplifié dans les 60 jours suivant la cessation. Vérifie le traitement des factures impayées selon la date d’exigibilité de leur TVA, ainsi que les régularisations de TVA déduite sur des biens conservés. Fais le point dans ton espace professionnel ou avec le SIE avant d’en demander la fermeture. Notre guide TVA freelance détaille les régimes.

La CFE de l’année d’arrêt

Si tu exerçais au 1er janvier 2026, la CFE est normalement établie pour l’année entière. Après réception de l’avis, demande un dégrèvement pour les mois suivant la cessation via la messagerie de ton espace professionnel. Joins l’avis de CFE, la notification de radiation et l’avis de situation Sirene. La Direction générale des finances publiques accepte la réclamation jusqu’au 31 décembre 2027 pour la CFE 2026. Une cession ou un transfert d’activité exclut ce dégrèvement. L’exonération liée à un faible chiffre d’affaires reste à vérifier selon ta situation ; notre guide sur la CFE auto-entrepreneur t’aide à lire l’avis.

Quels droits et contrats régler après la cessation ?

Si tu perçois l’ARE, déclare ton changement à France Travail et continue ton actualisation selon ta situation. La fermeture ne crée pas à elle seule un nouveau droit au chômage. Après une ARCE, un reliquat d’ARE peut être repris si les conditions sont remplies, avec réinscription et parfois un différé ; le second versement de l’ARCE suppose notamment que l’activité existe encore à son échéance. Consulte France Travail avant de choisir la date d’arrêt.

Pour la prime d’activité ou le RSA, déclare la fin d’activité et les ressources effectivement perçues dans ton espace CAF. Transmets aussi ton attestation de radiation à la CAF : le recalcul n’est pas automatique à la date d’arrêt. La couverture des soins peut continuer au titre de la protection universelle maladie si tu travailles ou résides en France de façon stable et régulière. Vérifie séparément mutuelle, prévoyance et droits liés aux cotisations passées.

Résilie ou adapte assurance responsabilité civile professionnelle, médiation de la consommation si tu vends à des particuliers, logiciels, domiciliation et abonnements, selon leurs préavis. Garde le compte bancaire dédié tant qu’il sert aux derniers clients, prélèvements et remboursements ; ferme-le ensuite selon les conditions de la banque.

Archive factures, avoirs, livre des recettes, registre des achats et pièces comptables pendant 10 ans. Pour les contrats, devis et correspondances commerciales sans fonction comptable, compte 5 ans ; garde 10 ans ceux qui justifient une écriture. Conserve aussi déclarations et pièces fiscales 10 ans si leur ancien délai expire après le 1er janvier 2027, selon la règle entrée en vigueur en 2026. Garde également les preuves de paiement et de radiation. Les durées officielles varient selon la nature du document.

Ta checklist, de J-30 à la clôture fiscale

Tu peux recréer une micro-entreprise plus tard sous conditions. En entreprise individuelle, ton SIREN reste le même ; le SIRET dépend de l’établissement, comme l’explique Service Public. Une nouvelle activité ne garantit pas une nouvelle Acre : tu ne dois pas en avoir bénéficié au cours des trois années précédentes.

FAQ

Questions fréquentes

La fermeture d’une micro-entreprise est-elle payante ? +

La déclaration est gratuite. Restent possibles des frais de registre, de résiliation et les derniers impôts ou cotisations.

Puis-je fermer avec des factures impayées ? +

Oui. Conserve les factures et un moyen d’encaisser ; demande à l’Urssaf et au SIE comment régulariser ensuite.

Dois-je payer la CFE si je ferme en cours d’année ? +

En principe oui si tu étais actif au 1er janvier, avec un dégrèvement possible pour les mois après l’arrêt.

Comment déclarer mon dernier chiffre d’affaires ? +

Sur le portail Urssaf : sous 30 jours en mensuel, ou le mois suivant le trimestre civil de fermeture.

Puis-je rouvrir une micro-entreprise ensuite ? +

Oui, sous conditions. Ton SIREN est en principe conservé ; le SIRET dépend de l’établissement.

Que devient mon compte bancaire dédié ? +

Garde-le jusqu’aux derniers paiements, puis demande sa clôture et conserve les relevés.

Quelle différence avec la mise en sommeil ? +

La pause conserve l’immatriculation et certaines obligations ; la cessation définitive entraîne la radiation.

Que faire si je passe en SASU ou en EURL ? +

Crée la société, règle le sort des contrats et distingue ses factures de celles de l’ancienne entreprise.