Propriété intellectuelle en freelance : à qui appartient ton travail ? (guide 2026)

Tu ouvres ta boîte mail un lundi matin. Un ancien client te contacte : il a repris le code que tu lui as livré il y a huit mois, l’a modifié en interne et l’a revendu à un de ses propres clients. Ton nom n’apparaît nulle part. Et dans le contrat que tu avais signé à l’époque, rien ne parlait de propriété intellectuelle.

Ce scénario, je l’ai vécu en 2014, deux ans après m’être lancé en freelance. À l’époque, je signais des contrats de mission sans jamais vérifier les clauses de cession de droits. Je livrais mon code, j’encaissais et je passais au projet suivant. Jusqu’au jour où un client a réutilisé une brique logicielle que j’avais développée pour la revendre sous son nom. J’ai découvert ce jour-là que sans clause explicite, la loi française me donnait raison - mais que faire valoir ses droits sans contrat clair, c’est un parcours du combattant.

La propriété intellectuelle en freelance, on n’y pense pas tant qu’on n’a pas de problème. Pourtant, c’est la première source de litiges entre indépendants et clients. Que tu sois développeur, graphiste, rédacteur ou photographe, ce guide te donne les clés pour comprendre tes droits et protéger ton travail.

Le droit d’auteur en France : ce que tout freelance doit savoir

Qu’est-ce qu’une œuvre de l’esprit ?

En droit français, toute création originale est protégée automatiquement par le droit d’auteur. Pas besoin de dépôt. Pas besoin d’enregistrement. Pas besoin de mention ©. Dès que tu crées quelque chose d’original, tu es protégé.

Le Code de la propriété intellectuelle (article L111-1) est formel : “L’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous.”

En freelance, chaque ligne de code, chaque maquette, chaque texte que tu livres est une œuvre de l’esprit au sens juridique.

Sont considérées comme des œuvres protégeables : les logiciels et le code source, les créations graphiques et designs, les textes et contenus rédactionnels, les photographies, les illustrations, les bases de données originales. La seule condition : l’originalité. Une simple liste de données factuelles ou un travail purement mécanique ne sera pas protégé.

Droits patrimoniaux vs droit moral : deux protections distinctes

Le droit d’auteur se divise en deux catégories qu’on confond souvent.

Les droits patrimoniaux sont les droits économiques sur ton œuvre. Ils couvrent le droit de reproduction (copier, dupliquer, imprimer), le droit de représentation (diffuser, publier en ligne), le droit d’adaptation (modifier, traduire, dériver) et le droit de distribution (commercialiser). Ces droits peuvent être cédés, vendus ou concédés sous licence. Ils durent 70 ans après le décès de l’auteur (article L123-1 du CPI).

Le droit moral protège le lien personnel entre toi et ton œuvre. Il comprend le droit de paternité (être reconnu comme auteur), le droit au respect de l’intégrité de l’œuvre, le droit de divulgation (décider quand et comment publier) et le droit de retrait. Le droit moral est perpétuel, inaliénable et imprescriptible. Même si tu cèdes tous tes droits patrimoniaux, tu conserves ton droit moral.

Le droit moral est incessible. Ton client peut acheter le droit d’utiliser ton travail, mais il ne peut jamais devenir “l’auteur” de ta création.

Par défaut, c’est toi le propriétaire - et la loi est formelle

C’est le point le plus important de cet article. Et celui que la majorité des freelances ignore.

En France, le principe est limpide : l’auteur est le titulaire originel des droits sur son œuvre. Pas le client qui a passé la commande. Pas l’entreprise qui a payé la facture. Toi.

Contrairement au salariat où des aménagements existent (logiciels créés par un salarié, article L113-9 du CPI), le freelance conserve la pleine propriété de ses créations par défaut.

J’ai rencontré des dizaines de freelances qui pensaient que payer la facture équivalait à acheter les droits. C’est faux. Le paiement d’une prestation couvre le temps de travail, pas la cession des droits sur le résultat.

Pour qu’un client devienne propriétaire de tes créations, il faut une cession de droits explicite, écrite et détaillée. Sans cela, tu restes propriétaire. C’est la loi.

Comment prouver que tu es l’auteur de ta création

Le droit d’auteur te protège automatiquement. Mais en cas de litige, encore faut-il prouver que c’est bien toi qui as créé l’œuvre, et à quelle date. Sans preuve d’antériorité, ton droit reste théorique.

Le dépôt e-Soleau auprès de l’INPI

Le moyen le plus simple et le moins cher reste le dépôt e-Soleau auprès de l’INPI. Pour 15 € par dépôt, tu obtiens une preuve de date certaine au sens de l’article 1377 du Code civil. Le dépôt est valide 5 ans et prorogeable jusqu’à 20 ans au total.

Tu peux y déposer des fichiers de maquettes, du code source, des textes, des wireframes - tout ce qui documente ta création à un instant T. L’e-Soleau ne confère aucun droit de propriété intellectuelle en soi, mais elle prouve que tu détenais la création à une date précise.

Le dépôt auprès de l’APP pour les logiciels

Si tu développes des logiciels, l’Agence pour la Protection des Programmes (APP) propose un service de dépôt spécifique. Le dépôt APP offre une protection renforcée car il est reconnu par les tribunaux comme preuve de paternité sur du code source. C’est plus cher que l’e-Soleau, mais adapté aux projets logiciels d’envergure.

Les preuves du quotidien à ne pas négliger

En complément d’un dépôt formel, pense à conserver systématiquement :

• Tes commits Git avec horodatage : l’historique de versioning constitue une trace probante de l’évolution de ta création
• Tes fichiers sources avec les métadonnées de création (date, auteur dans les propriétés du fichier)
• Tes échanges avec le client : emails, briefs, retours de validation qui documentent le processus créatif
• Tes brouillons et itérations : esquisses, prototypes, versions intermédiaires

En cas de litige, le juge examine un faisceau d’indices. Plus tu accumules de preuves datées tout au long du projet, plus ta position est solide.

Cession de droits vs licence d’utilisation : deux logiques très différentes

Quand un client veut utiliser ton travail au-delà de la simple consultation, deux options se présentent. Le choix entre les deux a un impact considérable sur tes revenus et tes droits.

	Cession de droits	Licence d’utilisation
Principe	Tu transfères la propriété des droits patrimoniaux au client	Tu autorises le client à utiliser l’œuvre selon des conditions définies
Propriété	Le client devient titulaire des droits cédés	Tu restes propriétaire, le client a un droit d’usage
Durée	Définie dans le contrat (peut être illimitée)	Limitée dans le temps
Exclusivité	Peut être exclusive ou non	Généralement non exclusive
Réutilisation	Tu ne peux plus utiliser l’œuvre si la cession est exclusive	Tu peux concéder des licences à d’autres clients
Prix	Plus élevé (30 à 50 % de majoration en général)	Moins élevé, souvent sous forme de redevance
Révocabilité	Définitive (sauf droit de retrait moral)	Révocable à l’échéance

La licence d’utilisation est souvent plus avantageuse pour le freelance : tu conserves la propriété et tu peux monétiser la même création plusieurs fois.

Les mentions obligatoires de la cession (articles L131-3 et L131-4 du CPI)

Une cession de droits d’auteur n’est valable que si elle respecte des conditions strictes. L’article L131-3 du Code de la propriété intellectuelle impose que le contrat mentionne :

1. La nature des droits cédés : reproduction, représentation, adaptation, distribution
2. Le domaine d’exploitation : site web, application mobile, supports imprimés, publicité
3. L’étendue géographique : France, Europe, monde entier
4. La durée : 1 an, 5 ans, durée des droits patrimoniaux
5. La rémunération de l’auteur pour chaque droit cédé (article L131-4)

Si l’une de ces mentions manque, la cession peut être annulée par un tribunal. Et en cas de litige, les juges interprètent toujours les clauses ambiguës en faveur de l’auteur.

Les clauses PI essentielles dans ton contrat de mission

Que tu utilises un contrat de mission ou tes CGV, certaines clauses de propriété intellectuelle sont incontournables.

La clause de réserve de propriété

C’est ta meilleure protection. Elle stipule que tu restes propriétaire de l’ensemble des créations jusqu’au paiement intégral de la facture. Pas de paiement, pas de droits.

Exemple de formulation :

“Le Prestataire conserve l’intégralité des droits de propriété intellectuelle sur les livrables jusqu’au paiement complet et effectif de l’ensemble des sommes dues au titre du présent contrat. Tout usage des livrables avant paiement intégral constitue une contrefaçon au sens des articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.”

Depuis mon expérience d’impayé en 2019 - trois factures accumulées avant de comprendre le problème, 21 mois de procédure pour récupérer 30 % de la somme due - je mets cette clause dans chaque contrat. Sans exception.

La clause de cession de droits

Si ton client a besoin de devenir propriétaire des droits, la clause doit être précise. Voici les éléments indispensables :

• La liste exhaustive des droits cédés (reproduction, représentation, adaptation)
• Les supports d’exploitation autorisés (web, print, vidéo, application)
• Le territoire concerné (France, Europe, monde)
• La durée de la cession (1 an, 5 ans, durée légale)
• La contrepartie financière dédiée, séparée du prix de la prestation

La clause de droit moral

Même en cas de cession totale, rappelle ton droit moral :

“Le Client s’engage à mentionner le nom du Prestataire en tant qu’auteur sur toute exploitation des livrables. Toute modification substantielle des livrables devra recevoir l’accord écrit préalable du Prestataire.”

Et n’oublie pas de te réserver le droit au portfolio : “Le Prestataire se réserve le droit d’utiliser les livrables à des fins de promotion de son activité (portfolio, site web, réseaux sociaux), sauf accord contraire.”

Cas pratique par métier : qui risque quoi ?

La propriété intellectuelle ne se gère pas de la même façon selon ton activité. Voici un comparatif des enjeux par profession.

Métier	Œuvre protégée	Risque principal	Clause prioritaire
Développeur	Code source, architecture logicielle	Le client modifie et revend le code sans cession	Cession du code source vs licence d’exploitation
Graphiste / Designer	Logos, chartes graphiques, maquettes UI	Réutilisation sur des supports non prévus au contrat	Cession limitée aux supports listés
Rédacteur / Copywriter	Articles, scripts, contenus web	Republication des textes sous un autre nom	Droit de paternité + périmètre de cession
Photographe	Photos, retouches, compositions	Utilisation des photos hors du cadre initial	Licence d’utilisation par usage et support

Le cas du développeur

En tant que développeur freelance depuis 2012, j’ai une sensibilité particulière sur ce sujet. Le code source est une œuvre protégée par le droit d’auteur (article L112-2 du CPI), mais le régime juridique du logiciel a des spécificités.

Pour les salariés, l’article L113-9 du CPI transfère automatiquement les droits patrimoniaux à l’employeur. Mais cette exception ne s’applique pas aux freelances. En tant qu’indépendant, tu restes propriétaire de ton code, sauf cession explicite.

Pour un développeur freelance, la question centrale est : livres-tu le code source ou seulement le logiciel compilé ? La réponse change radicalement l’étendue des droits transférés.

En pratique, la plupart des clients en mission longue exigent une cession totale du code source. C’est négociable, et il faut le prévoir dans le tarif.

Open source et propriété intellectuelle

Si tu es développeur, tu utilises probablement des bibliothèques open source dans tes livrables. Les licences de ces composants ont des implications directes sur la propriété intellectuelle du projet.

Les licences permissives (MIT, BSD, Apache 2.0) te laissent libre : tu peux intégrer ces briques dans un projet propriétaire sans restriction majeure, à condition de conserver les notices de copyright d’origine.

Les licences copyleft (GPL, AGPL) sont plus contraignantes. Si tu intègres du code sous GPL dans un logiciel, l’ensemble du projet doit être distribué sous la même licence. Un client qui veut un produit propriétaire fermé ne peut pas utiliser de composants GPL. Vérifie les licences avant de commencer à coder.

En pratique, liste les composants open source utilisés dans tes livrables et transmets cette liste au client. Cette transparence évite les mauvaises surprises et montre ton professionnalisme. Si un client te demande de contribuer à un projet open source pendant ta mission, clarifie contractuellement que cette contribution est publique et ne peut pas faire l’objet d’une cession exclusive.

Le cas du graphiste et du designer

Le graphiste est probablement le métier le plus exposé aux litiges PI. Un logo, une charte graphique ou une maquette sont des créations hautement réutilisables.

La bonne pratique : distinguer la cession pour l’identité visuelle (souvent totale et exclusive) de la cession pour des créations ponctuelles (limitée en support et durée). Un logo créé pour 2 000 € et utilisé pendant 20 ans sur tous les supports de l’entreprise mérite une cession chiffrée en conséquence.

Le cas du rédacteur et du copywriter

Les textes sont des œuvres de l’esprit protégeables, à condition d’être originaux. Un communiqué de presse factuel sera plus difficile à protéger qu’un article de blog avec un angle éditorial marqué.

Point d’attention : la pratique du ghostwriting (écrire sous le nom du client) est courante en freelance. Elle ne supprime pas ton droit d’auteur. Elle implique simplement que tu renonces contractuellement à exercer ton droit de paternité. Cette renonciation doit être explicite et rémunérée.

Le cas du photographe

Le photographe bénéficie d’une protection forte. Chaque cliché est une œuvre originale, protégée dès la prise de vue. Le tarif de cession dépend directement de l’usage : une photo pour un site web ne se facture pas comme une photo pour une campagne d’affichage nationale.

Le barème du Journal Officiel du 2 mai 1987 reste une référence pour calculer les droits de cession en photographie et en arts graphiques.

IA générative et propriété intellectuelle : le flou juridique de 2026

C’est la question brûlante du moment. À qui appartient le code généré par GitHub Copilot ? Le texte produit par Claude ? Le visuel créé par Midjourney ?

Ce que dit la loi française

Le principe du droit français est clair : seul un être humain peut être titulaire de droits d’auteur. Le Code de la propriété intellectuelle exige un “acte de création intellectuelle” humain.

En conséquence, un contenu intégralement généré par IA, sans intervention créative humaine, n’est pas protégeable par le droit d’auteur. En revanche, un contenu créé avec l’aide de l’IA, où l’humain a fait des choix créatifs substantiels (prompts élaborés, sélection, modification, direction artistique), peut être protégé.

En 2026, la jurisprudence française reste floue sur le seuil exact d’intervention humaine. Mais la tendance est claire : plus tu interviens dans le processus créatif, plus tu peux revendiquer la propriété du résultat.

En pratique pour les freelances

Si tu utilises des outils d’IA dans ton travail quotidien, voici les scénarios les plus courants.

Développeur utilisant Copilot ou Cursor. Le code généré ligne par ligne par l’IA n’est probablement pas protégeable en soi. Mais l’architecture logicielle que tu conçois, les choix techniques que tu fais et l’intégration dans un ensemble cohérent constituent un apport créatif humain. Le logiciel final, dans son ensemble, reste protégeable.

Rédacteur utilisant Claude ou ChatGPT. Un texte brut généré par l’IA ne t’appartient pas. En revanche, si tu rédiges un prompt détaillé, restructures le contenu, apportes ton expertise et ta voix éditoriale, le résultat final est le fruit de ta création.

Designer utilisant Midjourney ou DALL-E. Même logique. Le prompt seul ne suffit pas à revendiquer la propriété. Mais la direction artistique, la sélection parmi des dizaines de variantes et les retouches manuelles constituent un apport créatif.

Comment se protéger contractuellement

L’AI Act européen, dont les obligations pour les systèmes à haut risque entrent en application à partir d’août 2026, impose de nouvelles obligations de transparence. En attendant que la jurisprudence se stabilise, je recommande d’ajouter une clause dans tes contrats :

“Le Prestataire peut utiliser des outils d’intelligence artificielle comme aide à la création. Le Prestataire garantit que chaque livrable fait l’objet d’un apport créatif humain substantiel et que les droits de propriété intellectuelle peuvent valablement être cédés conformément au présent contrat.”

Cette clause protège les deux parties. Le client sait que l’IA est potentiellement utilisée, et tu garantis la protégeabilité du livrable.

Combien facturer une cession de droits

La cession de droits n’est pas un bonus. C’est une prestation à part entière qui mérite sa propre ligne sur le devis.

La méthode du pourcentage

C’est l’approche la plus courante chez les freelances. On applique un pourcentage de majoration sur le tarif de la prestation :

• Usage local ou limité (un seul support, durée courte) : +10 à 20 % du prix de création
• Usage national multi-supports (web + print, 3-5 ans) : +30 à 50 %
• Usage mondial, tous supports, durée illimitée : +50 à 100 %

Exemple concret : tu crées un site web pour 5 000 €. Le client veut une cession totale, mondiale, pour 5 ans. En appliquant une majoration de 50 %, tu factures 2 500 € de cession en plus, soit 7 500 € au total.

Le barème du Journal Officiel

Le barème paru au Journal Officiel du 2 mai 1987 utilise un système de points et de coefficients. La formule : valeur du point × coefficient d’utilisation. La valeur du point recommandée est d’environ 5 € (négociable selon le secteur). Les coefficients varient selon le support, la quantité, la durée et la zone géographique.

Exemple : une illustration imprimée sur 30 000 mugs, coefficient 278 × 5 € = 1 390 € de droits de cession.

La redevance (royalties)

Pour les créations à fort potentiel commercial - logiciel SaaS, template vendu en masse, police de caractères - tu peux négocier un pourcentage sur les revenus générés. C’est plus rare en freelance, mais pertinent pour certains projets.

Proportionnel ou forfaitaire : ce que dit la loi

L’article L131-4 du Code de la propriété intellectuelle pose un principe clair : la rémunération de l’auteur doit être proportionnelle aux recettes tirées de l’exploitation de l’œuvre.

En pratique, cette règle est rarement applicable en freelance. La loi prévoit plusieurs exceptions qui autorisent une rémunération forfaitaire, et deux d’entre elles concernent directement les freelances :

• Quand la base de calcul proportionnelle est impossible à déterminer : c’est le cas quand tu crées un site web pour un client qui ne vend rien en ligne, ou quand les recettes ne sont pas traçables
• Pour les logiciels : la cession de droits sur un logiciel peut toujours être rémunérée au forfait (exception spécifique du L131-4)

En freelance, le forfait est donc la norme. Tu fixes un montant de cession sur ton devis, et c’est réglé. Mais si tu crées un produit dont le client tirera des revenus mesurables - un template vendu en SaaS, une police de caractères commercialisée - tu as le droit d’exiger une rémunération proportionnelle aux ventes.

La cession de droits doit toujours être une ligne séparée sur ton devis. Ne la noie jamais dans le prix global de la prestation.

Les 5 erreurs qui coûtent cher en propriété intellectuelle

Après plus de 13 ans en freelance, j’ai vu - et parfois commis - ces erreurs récurrentes.

Erreur 1 : livrer sans contrat écrit. Pendant mes deux premières années d’activité, il m’est arrivé de travailler sur la base d’un simple mail de confirmation. Résultat : aucune trace de ce qui avait été convenu sur les droits. Le jour où un problème surgit, c’est parole contre parole.

Erreur 2 : oublier la clause de réserve de propriété. Sans cette clause, un client peut utiliser tes livrables même s’il ne t’a pas encore payé. On l’a vu avec les situations d’impayés : la réserve de propriété est ton filet de sécurité.

Erreur 3 : céder tous les droits par défaut. Certains freelances incluent une cession totale dans leurs CGV “pour simplifier”. C’est une erreur stratégique. Tu te prives de revenus supplémentaires et tu perds tout contrôle sur tes créations.

Erreur 4 : ne pas chiffrer la cession séparément. Si la cession est incluse dans le prix global, elle est invisible. Le client ne perçoit pas sa valeur, et tu ne la factures probablement pas à son juste prix.

Erreur 5 : ignorer le droit au portfolio. Si tu cèdes tous les droits sans te réserver le droit de montrer le travail dans ton portfolio, tu ne peux théoriquement plus l’utiliser pour ta prospection. Ajoute systématiquement une clause de réserve pour ton usage promotionnel.

Que faire si un client utilise ton travail sans autorisation

Tu découvres qu’un client exploite ta création sans cession de droits. Ou qu’il dépasse le périmètre prévu dans le contrat. Voici la marche à suivre.

Étape 1 : constituer la preuve

Avant toute démarche, documente la contrefaçon. Fais des captures d’écran horodatées du travail utilisé sans autorisation. Si l’enjeu financier est important, fais établir un constat par un commissaire de justice (anciennement huissier). Ce constat a une force probante supérieure devant un tribunal. Compte entre 300 et 500 € pour un constat en ligne.

Étape 2 : envoyer une mise en demeure

Adresse une lettre recommandée avec accusé de réception au client. Rappelle que tu es l’auteur de l’œuvre, qu’aucune cession n’a été signée (ou que l’usage dépasse le périmètre contractuel), et que l’exploitation constitue une contrefaçon au sens des articles L335-2 et suivants du CPI. Demande la cessation immédiate de l’usage ou le paiement d’une cession de droits rétroactive.

Dans la majorité des cas, la mise en demeure suffit. Le client ne savait pas toujours qu’il était en infraction - surtout quand aucun contrat n’encadrait la PI au départ.

Étape 3 : tenter une résolution amiable

Si le client répond, négocie. Tu peux proposer une cession de droits a posteriori à un tarif majoré (la majoration se justifie par l’usage non autorisé). Un accord amiable coûte moins cher et prend moins de temps qu’un procès pour les deux parties.

Étape 4 : saisir le tribunal judiciaire

Si le client ne répond pas ou refuse de régulariser, tu peux engager une action en contrefaçon devant le tribunal judiciaire. Les sanctions prévues par le CPI sont lourdes : jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende pour la contrefaçon de droits d’auteur. En pratique, le juge ordonne la cessation de l’usage, le versement de dommages et intérêts, et parfois la publication du jugement.

Fais-toi accompagner par un avocat spécialisé en propriété intellectuelle. Les honoraires varient, mais compte entre 2 000 et 5 000 € pour une procédure au fond. Les délais oscillent entre 12 et 24 mois en première instance.

La menace d’une action en contrefaçon est souvent plus efficace que l’action elle-même. Une mise en demeure bien rédigée par un avocat résout la plupart des situations.

Checklist PI avant de signer une mission

Avant d’accepter ta prochaine mission, passe en revue ces points.

• Le contrat mentionne explicitement qui est propriétaire des livrables
• Si cession il y a : les droits cédés sont listés un par un (reproduction, représentation, adaptation)
• Le territoire de la cession est précisé (France, Europe, monde)
• La durée de la cession est définie (éviter “durée illimitée” sans contrepartie proportionnée)
• Les supports d’exploitation sont listés (web, print, vidéo, application)
• La rémunération de la cession apparaît comme une ligne séparée sur le devis
• La clause de réserve de propriété est présente (pas de droits transférés avant paiement complet)
• Le droit moral est mentionné (paternité, intégrité de l’œuvre)
• Le droit au portfolio est préservé
• En cas d’utilisation d’IA : une clause de transparence est prévue

Si l’un de ces points manque, c’est le moment d’en parler avec ton client. Mieux vaut une conversation un peu directe avant la mission qu’un litige après.

Pour sécuriser tes contrats et tes clauses de cession de droits, tu peux aussi faire relire le tout par un juriste spécialisé en propriété intellectuelle. Des plateformes comme LegalPlaceAvantage partenaire-15 % avec le codeLEFREELANCECopierchez LegalPlace proposent des consultations juridiques en ligne adaptées aux indépendants.

FAQ

Questions fréquentes

Un freelance est-il propriétaire de son travail par défaut ? +

Oui. En droit français, l'auteur d'une œuvre de l'esprit est automatiquement titulaire des droits d'auteur (article L111-1 du Code de la propriété intellectuelle). Le paiement de la prestation ne transfère pas les droits. Il faut une cession écrite explicite pour que le client devienne propriétaire des droits patrimoniaux.

Quelle est la différence entre cession de droits et licence d'utilisation ? +

La cession transfère la propriété des droits patrimoniaux au client, de façon définitive. La licence accorde un droit d'usage limité en durée, territoire et supports, sans transfert de propriété. La licence est généralement moins coûteuse et permet au freelance de réutiliser sa création pour d'autres clients.

Combien facturer une cession de droits d'auteur en freelance ? +

La majoration dépend de l'étendue de la cession : +10 à 20 % pour un usage local limité, +30 à 50 % pour un usage national multi-supports, +50 à 100 % pour un usage mondial tous supports en durée illimitée. La cession doit toujours apparaître comme une ligne séparée sur le devis, distincte du prix de la prestation.

Le code généré par une IA (Copilot, Claude) est-il protégé par le droit d'auteur ? +

En droit français, seule une personne humaine peut être titulaire de droits d'auteur. Un contenu intégralement généré par IA, sans intervention créative humaine, n'est pas protégeable. En revanche, si le développeur apporte un apport créatif substantiel (architecture, choix techniques, intégration), le logiciel final peut être protégé dans son ensemble.

Que faire si un client utilise mon travail sans cession de droits ? +

Si aucune cession n'a été signée, tu restes propriétaire des droits et l'utilisation constitue une contrefaçon (articles L335-2 et suivants du CPI). Tu peux d'abord envoyer une mise en demeure rappelant tes droits et demandant la cessation de l'usage ou le paiement d'une cession. En l'absence de réponse, tu peux saisir le tribunal judiciaire.