Client en liquidation judiciaire : que faire en 2026 ?

Ton client en liquidation judiciaire te doit peut-être plusieurs semaines de travail, et la peur de ne jamais revoir cet argent est légitime.

C’est normal de vouloir envoyer une dernière mise en demeure, appeler le dirigeant ou couper immédiatement tous les accès. Pourtant, dès qu’une procédure collective est ouverte, les règles du recouvrement changent. Tu n’es pas seul face à ce courrier juridique, mais tu dois agir vite et dans le bon ordre.

Ta priorité tient en une phrase : vérifie le jugement, identifie le mandataire ou le liquidateur, puis déclare les sommes antérieures dans le délai légal. Ce guide te donne la marche à suivre pour les premières 48 heures, la mission en cours, la TVA et le suivi jusqu’à l’issue de la procédure.

Le délai ne part généralement ni de ta découverte de l’impayé, ni du courrier reçu. Il part de la publication du jugement d’ouverture au BODACC.

Sauvegarde, redressement ou liquidation : qu’est-ce qui change pour toi ?

Les trois procédures encadrent collectivement les dettes de l’entreprise. De ton point de vue de freelance créancier, elles ont un socle commun : les créances nées avant le jugement doivent être déclarées et les poursuites individuelles sont arrêtées ou interdites.

La différence principale concerne les chances de poursuite de l’activité et donc le sort de ta mission.

Procédure	Situation du client	Ce que tu dois retenir
Sauvegarde	L’entreprise n’est pas en cessation des paiements, mais elle rencontre des difficultés qu’elle ne peut pas surmonter seule.	L’activité continue pendant une période d’observation. Déclare l’ancien impayé et fais confirmer par écrit le sort du contrat.
Redressement judiciaire	L’entreprise est en cessation des paiements, mais un redressement paraît possible.	Les dettes antérieures sont gelées. Une poursuite de mission reste possible si elle est décidée et si les nouvelles prestations sont sécurisées.
Liquidation judiciaire	Le redressement est manifestement impossible. L’activité cesse en principe, parfois avec un maintien provisoire.	Adresse la déclaration au liquidateur. Ne poursuis rien sur la seule demande informelle du dirigeant.

En sauvegarde et en redressement, le mandataire judiciaire représente l’intérêt collectif des créanciers. Un administrateur judiciaire peut aussi être nommé pour surveiller ou assister la gestion. En liquidation, le liquidateur devient ton interlocuteur pour la déclaration et réalise les actifs afin de répartir les fonds selon l’ordre légal.

J’ai appris en grand compte à séparer la personne qui demande le travail, celle qui valide la commande et celle qui paie. En procédure collective, cette séparation devient décisive. Le dirigeant que tu connais n’a plus forcément le pouvoir de te promettre seul la poursuite et le paiement de la mission.

Que faire dans les 48 heures après la découverte de la procédure ?

Tu n’as pas besoin de tout comprendre avant d’agir. Commence par préserver le délai et les preuves.

Heure 1 : vérifier l’avis au BODACC

Recherche la raison sociale ou le numéro Siren du client sur le BODACC. Ne te contente pas d’un message du dirigeant, d’une mention sur un annuaire ou d’une rumeur LinkedIn.

Relève immédiatement :

la nature exacte de la procédure ;
la date du jugement d’ouverture ;
la date de publication au BODACC ;
le tribunal et le numéro de dossier ;
le nom et l’adresse du mandataire judiciaire ou du liquidateur ;
l’identité d’un éventuel administrateur judiciaire ;
la date de cessation des paiements lorsqu’elle est indiquée.

L’avis BODACC constitue ton point de départ. Le greffe ou Infogreffe peut ensuite t’aider à retrouver les informations de la procédure si un élément manque.

Heures 2 à 4 : figer le montant dû

Fais une photographie de ta créance à la date du jugement. Liste chaque facture, sa date d’émission, son échéance et les paiements déjà reçus. Distingue les prestations réalisées avant le jugement de celles fournies après.

Si ton client t’a versé un acompte de 1 500 € HT sur une mission facturée 5 000 € HT et entièrement réalisée avant le jugement, tu ne déclares pas 5 000 € HT. Tu déclares le solde de 3 500 € HT, la TVA correspondante, puis les accessoires justifiés arrêtés à la date du jugement.

Jour 1 : rassembler les preuves

Crée un dossier unique avec :

le contrat, le devis accepté et les CGV applicables ;
les bons de commande et éventuels bons de livraison ;
les factures et avoirs ;
le relevé des règlements reçus ;
les procès-verbaux de recette ou validations de livrables ;
les emails prouvant la commande, l’exécution et l’acceptation ;
les relances, mises en demeure et éventuelles décisions de justice ;
le calcul des pénalités et de l’indemnité forfaitaire réclamées.

Lors de mes premières factures en freelance, mon suivi était approximatif. J’ai ensuite pris l’habitude de ranger devis, validation et facture ensemble. Le jour où un client conteste ou disparaît, une boîte mail pleine ne remplace pas un dossier chronologique lisible.

Jour 2 : contacter le bon professionnel et déclarer

Envoie un email bref au mandataire ou au liquidateur pour confirmer l’adresse et le mode de transmission acceptés. N’attends toutefois pas sa réponse si ton délai approche.

Prépare la déclaration le jour même. Tu peux l’adresser en lettre recommandée avec accusé de réception ou utiliser le portail numérique proposé par la profession lorsqu’il est disponible. Dans les deux cas, conserve l’accusé, la preuve de dépôt et une copie exacte de chaque pièce.

Le courrier du mandataire est utile, mais tu ne dois pas l’attendre pour déclarer. Un créancier oublié dans la liste du client reste tenu de protéger ses droits.

Pourquoi la relance et l’injonction de payer ne suffisent plus ?

Pour un impayé freelance classique, tu progresses généralement de la relance vers la mise en demeure, puis vers l’injonction de payer. Le jugement d’ouverture change ce parcours.

L’article L. 622-21 du Code de commerce interrompt ou interdit les actions en justice qui cherchent à obtenir le paiement d’une somme due avant l’ouverture. Il arrête aussi les procédures d’exécution. Tu ne peux donc pas contourner la procédure collective en lançant une saisie ou une nouvelle injonction de payer contre l’entreprise pour une facture antérieure.

Une action déjà engagée n’est pas simplement effacée, mais elle suit des règles particulières et sert en principe à faire constater le montant de la créance. Préviens ton avocat ou ton commissaire de justice dès que tu découvres le jugement.

Tu peux encore échanger avec le client et le mandataire. Une relance factuelle n’est pas interdite. En revanche, elle ne remplace jamais la déclaration, et le débiteur ne peut généralement pas choisir de payer ta dette antérieure en dehors de l’ordre collectif.

Les intérêts légaux, conventionnels et de retard cessent en principe de courir au jour du jugement, sauf exceptions qui concernent notamment certains prêts d’au moins un an. Pour une facture freelance ordinaire, calcule les pénalités arrêtées à cette date et indique leur base.

Notre guide sur les pénalités de retard en freelance détaille le taux, le calcul et l’indemnité forfaitaire de 40 €. Dans la déclaration, sépare ces accessoires du principal et joins ton calcul.

Si le client conteste la qualité du travail ou le périmètre, consulte aussi notre guide du litige client. La contestation ne te dispense pas de déclarer la somme que tu estimes due.

Comment faire une déclaration de créance complète ?

La fiche officielle de Service Public Entreprendre confirme qu’aucune forme unique n’est imposée. Le contenu et la preuve d’envoi comptent davantage que la mise en page.

À qui l’envoyer ?

En sauvegarde ou en redressement judiciaire : au mandataire judiciaire mentionné dans l’avis BODACC.
En liquidation judiciaire : au liquidateur judiciaire mentionné dans l’avis.
S’il y a plusieurs professionnels désignés : suis précisément les indications du jugement et de l’avis.

N’adresse pas seulement le dossier au tribunal, au dirigeant ou à son comptable. La déclaration doit parvenir à l’organe compétent.

Que doit contenir la déclaration ?

Indique au minimum :

ton identité ou celle de ta société, ton adresse, ton Siren et tes coordonnées ;
l’identité complète du débiteur ;
le tribunal, la date du jugement et, si tu l’as, le numéro de procédure ;
l’origine de la créance : contrat, devis, commande et prestations concernées ;
le montant dû au jour du jugement, avec la date d’échéance ;
les sommes déjà nées mais pas encore échues, avec leur échéancier ;
le principal HT, la TVA, les pénalités déjà acquises et les autres accessoires, chacun sur une ligne ;
les modalités de calcul des intérêts dont le cours ne serait pas arrêté ;
la nature et l’assiette d’une éventuelle sûreté ;
la juridiction déjà saisie si un procès est en cours ;
la liste numérotée des justificatifs ;
une certification sincère si la créance ne repose pas sur un titre exécutoire ;
la date et ta signature.

La créance n’a pas besoin d’être définitivement chiffrée par un jugement. Si une partie du montant reste à évaluer, déclare une estimation explicite et explique ton calcul. Il vaut mieux exposer loyalement une réserve que laisser disparaître une partie de ta demande.

Quel montant déclarer ?

Prenons une facture de 6 000 € HT avec 1 200 € de TVA, échue avant le jugement. Tu as reçu 2 000 € d’acompte TTC. À la date du jugement, tu calcules le solde TTC, puis les pénalités acquises jusqu’à cette date et, si elle est due et mentionnée, l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.

Présente chaque composante séparément. Une facture non échue au jour du jugement doit aussi être déclarée si la prestation qui la fonde est antérieure. Ne gonfle pas la déclaration avec des journées futures jamais réalisées. Si le montant est contesté, joins le contrat, le relevé des temps, les livrables et les validations qui l’étayent.

Déclarer une créance ne garantit pas son paiement. Ne pas la déclarer à temps peut suffire à t’écarter des répartitions pendant la procédure.

Faut-il déclarer en ligne ou par courrier ?

La LRAR reste pratique pour dater l’envoi et identifier les pièces. La déclaration électronique peut aussi être réalisée par les canaux proposés par les administrateurs et mandataires judiciaires, notamment via le portail de la profession. Vérifie l’identité du destinataire depuis l’avis BODACC avant de transmettre tes factures et coordonnées bancaires.

Quelle que soit la voie choisie, garde :

le PDF final signé ;
le bordereau des pièces ;
les fichiers transmis ;
l’accusé d’enregistrement ou de réception ;
une capture de la date et du statut du dépôt.

Quel est le délai de déclaration de créance en 2026 ?

Le délai ordinaire est de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au BODACC. Si le jugement est publié le 8 octobre, ne raisonne pas à partir de la date de ta facture ou du jour où le dirigeant t’appelle.

Le délai est porté à quatre mois lorsque le créancier n’est pas situé en France métropolitaine. Il est également de quatre mois si la procédure est ouverte dans un département ou une collectivité d’outre-mer et que le créancier n’y est pas situé.

Les titulaires d’une sûreté publiée ou d’un contrat publié bénéficient d’un avertissement personnel et le point de départ suit alors cette notification. Une facture freelance sans sûreté publiée relève généralement du délai courant depuis le BODACC.

Si une sauvegarde devient un redressement, puis une liquidation, ne repars pas de zéro dans ton calendrier. La conversion de la procédure n’ouvre généralement pas un nouveau délai pour une créance qui devait déjà être déclarée. Retrouve le premier jugement d’ouverture et sa publication au BODACC, puis signale au nouvel interlocuteur la déclaration déjà transmise.

Que faire si les deux mois sont dépassés ?

Tu es en principe forclos, ce qui signifie que ta créance ne participe pas aux distributions pendant la procédure. Une issue reste possible : demander au juge-commissaire un relevé de forclusion si ton retard n’est pas de ton fait ou résulte d’une omission du débiteur lors de l’établissement de la liste des créanciers.

La requête doit généralement être déposée dans les six mois suivant la publication du jugement au BODACC. Hospitalisation empêchant réellement la démarche ou omission par le débiteur font partie des situations citées par Service Public. Une simple négligence ou un courrier non lu ne suffit pas automatiquement.

Si le juge accepte, Service Public indique en 2026 un délai d’un mois après la notification de la décision pour déclarer. Ne traite pas cette requête comme une formalité garantie. Vu l’enjeu, l’aide d’un avocat est pertinente lorsque le délai est déjà dépassé ou que les faits sont discutables.

Facture antérieure ou prestation postérieure : comment les distinguer ?

La date de la facture ne tranche pas toujours. Il faut rechercher quand la créance est née, donc à quelle période correspond réellement la prestation.

Travail réalisé avant le jugement

Une mission livrée avant le jugement produit en principe une créance antérieure, même si la facture a été émise après. Tu dois la déclarer. Même raisonnement pour un jalon achevé avant l’ouverture mais facturé quelques jours plus tard.

Travail fourni après le jugement

L’article L. 622-17 du Code de commerce prévoit que certaines créances nées régulièrement après le jugement, pour les besoins de la procédure ou en contrepartie d’une prestation fournie pendant la période, sont payées à l’échéance. Elles peuvent bénéficier d’un rang privilégié si elles restent impayées.

Ce régime favorable ne transforme pas toute nouvelle facture en paiement certain. La prestation doit être régulièrement commandée, utile et fournie dans le cadre autorisé. Demande une confirmation écrite de l’administrateur ou du liquidateur, un bon de commande exploitable et des modalités de paiement courtes.

Toutes les créances postérieures ne profitent pas de ce paiement prioritaire. Si une nouvelle facture ne répond pas aux conditions du privilège, elle doit être déclarée elle aussi, en principe dans les deux mois suivant son exigibilité. Une règle particulière s’applique aux contrats à exécution successive : le point de départ dépend notamment de la date de conclusion du contrat. Demande au mandataire de confirmer par écrit le régime retenu et le délai applicable, au lieu de supposer qu’une facture datée après le jugement sera automatiquement payée.

Lors de mes missions longues, j’ai souvent constaté qu’un cadre flou finit par coûter plus cher que le travail lui-même. Ici, une phrase du dirigeant dans Slack ne suffit pas. Il te faut savoir qui autorise la poursuite, quel périmètre est commandé et comment la prestation postérieure sera payée.

Une mission qui chevauche le jugement

Découpe le dossier. Par exemple, une facture mensuelle couvre quinze jours avant et quinze jours après le jugement : documente les jours, les livrables et leur date. Demande au mandataire comment ventiler les montants au lieu de tout classer arbitrairement dans une seule catégorie.

Faut-il arrêter la mission en cours ?

Ne coupe pas les accès, ne supprime pas les livrables et ne résilie pas le contrat sur un coup de tête. L’ouverture de la procédure ne met pas automatiquement fin aux contrats en cours. L’article L. 622-13 du Code de commerce organise leur poursuite en sauvegarde. Des règles comparables s’appliquent au redressement et l’article L. 641-11-1 encadre les contrats en cours lors d’une liquidation.

Écris à l’administrateur, ou à défaut à l’organe indiqué dans le jugement, pour lui demander de prendre position sur la poursuite du contrat. Le texte prévoit notamment qu’après une mise en demeure de prendre parti restée sans réponse pendant plus d’un mois, le contrat peut être résilié de plein droit, sous réserve des règles applicables à ton cas.

En attendant :

protège les données et conserve les preuves de ce qui est déjà livré ;
suspends les nouveaux travaux non autorisés si ton contrat et la situation le permettent ;
n’exerce pas de pression technique disproportionnée sur des accès ou données appartenant au client ;
demande qui valide les prochaines prestations ;
exige un écrit sur le budget, le périmètre et l’échéance ;
facture séparément l’avant et l’après-jugement.

Une partie de mon métier consiste à rendre visibles les blocages avant qu’ils avalent un sprint. Applique la même logique : un tableau daté avec « réalisé avant », « demandé après », « autorisé par » et « payé quand » évite de transformer une urgence juridique en nouveau mois gratuit.

Ne poursuis jamais la mission uniquement pour augmenter tes chances de récupérer l’ancien impayé. Les deux dettes suivent des régimes différents.

Comment suivre ta créance après la déclaration ?

Le silence qui suit le dépôt peut durer. Cela ne signifie ni que ta déclaration est perdue, ni qu’elle est admise.

Le mandataire ou le liquidateur vérifie l’existence et le montant de chaque créance avec le débiteur. Il peut proposer son admission, son rejet ou une admission partielle. Le juge-commissaire tranche ensuite.

Si ta créance est contestée

Réponds dans les 30 jours suivant la réception du courrier de contestation adressé par le mandataire. Reprends chaque point avec une pièce numérotée : commande, preuve de réalisation, validation, facture, règlement partiel. Sans réponse dans ce délai, tu ne peux en principe plus contester la proposition du mandataire lorsque le juge-commissaire la confirme.

Si le désaccord porte sur plusieurs milliers d’euros, sur la propriété des livrables ou sur une procédure judiciaire déjà engagée, consulte un avocat en droit des affaires. L’avocat n’est pas obligatoire pour envoyer une déclaration simple en ton nom.

Si ta créance est admise

L’admission reconnaît la créance dans la procédure. Elle ne crée pas d’argent dans la caisse du client. En sauvegarde ou en redressement, un plan peut prévoir des paiements étalés et parfois des propositions de remise. En liquidation, le remboursement dépend des actifs réalisés et du rang des créanciers.

Un freelance sans sûreté est généralement un créancier chirographaire. Les frais de justice, les créances salariales et les créanciers bénéficiant de sûretés ou de privilèges passent souvent avant lui. Il est donc impossible d’annoncer un pourcentage fiable à l’avance.

Certificat d’irrécouvrabilité et clôture

Demande au liquidateur le document justifiant l’irrécouvrabilité lorsque l’issue devient certaine. Une liquidation peut se clôturer pour insuffisance d’actif lorsqu’il n’existe plus assez de biens pour poursuivre utilement les opérations. Le jugement de clôture et, selon les cas, une attestation ou un certificat du liquidateur servent à documenter la perte.

Conserve toute la chaîne : déclaration, admission, correspondance, plan éventuel, paiements partiels et jugement de clôture. Ton comptable en aura besoin.

Comment traiter la facture irrécouvrable en comptabilité et en TVA ?

Le traitement dépend de ton statut, de ton régime fiscal et de l’exigibilité de la TVA. Ne passe pas un avoir commercial pour faire disparaître une dette qui reste juridiquement due.

En micro-entreprise

Le micro-entrepreneur déclare les recettes encaissées, et non les seules sommes facturées, comme le rappelle impots.gouv.fr. Une facture jamais payée n’entre donc pas dans ton chiffre d’affaires social et fiscal encaissé. Tu ne déduis toutefois pas une perte réelle ni tes frais au régime micro.

Si tu es en franchise en base de TVA, aucune TVA n’a été collectée sur la facture. Si tu factures la TVA sur des prestations de services, elle est généralement exigible à l’encaissement. Une facture restée totalement impayée ne t’a donc souvent pas fait reverser la taxe, sauf option pour les débits ou règle particulière.

En société ou au régime réel

Une entreprise qui tient une comptabilité d’engagement a enregistré la facture en produit et en créance client. Tant que la perte n’est pas définitive, ton comptable peut constater une dépréciation si le risque est probable et justifié. Quand l’irrécouvrabilité est établie, le montant HT non récupérable passe généralement en perte sur créance irrécouvrable, avec les écritures adaptées à ta situation.

La seule ouverture d’un redressement ne suffit pas toujours à constater une perte totale : un plan peut encore prévoir un règlement. En liquidation, l’issue fiscale de la TVA suit ses propres règles.

Peut-on récupérer la TVA déjà reversée ?

Oui, sous conditions. Le BOFiP sur les créances irrécouvrables prévoit l’imputation ou le remboursement de la TVA lorsque l’irrécouvrabilité est démontrée. Il admet notamment une récupération dès le jugement prononçant la liquidation judiciaire, sans attendre la clôture, selon la situation visée.

Tu dois respecter le formalisme fiscal de rectification. La dette TTC ne disparaît pas pour autant. L’administration prévoit une facture rectificative ou un duplicata de la facture initiale portant une mention indiquant que la facture est demeurée impayée pour son montant et que la taxe correspondante ne peut pas faire l’objet d’une déduction.

Si un paiement partiel arrive ensuite, régularise la TVA correspondante. Fais valider la date et l’écriture par ton expert-comptable, surtout si tu as opté pour les débits.

Une facture douteuse n’est pas encore une facture définitivement irrécouvrable. Sépare toujours le risque comptable, la perte définitive et la récupération de TVA.

Modèle commenté de déclaration de créance

Adapte ce modèle à l’avis BODACC et à tes pièces. Les commentaires entre crochets sont à remplacer ou supprimer.

[Ton nom ou dénomination sociale]
[Adresse, Siren, email, téléphone]

À l'attention de [nom du mandataire judiciaire ou du liquidateur]
[Adresse indiquée au BODACC]

Objet : déclaration de créance au passif de [débiteur, Siren]
Procédure ouverte par jugement du [date], tribunal de [ville]

Madame, Monsieur,

Je soussignée [identité et qualité], déclare par la présente la créance
détenue par [nom de ton entreprise] à l'encontre de [débiteur].

Origine : [contrat ou devis n°... du ...], portant sur [prestation].

Montant arrêté au jour du jugement d'ouverture :
- principal HT : [...] €
- TVA : [...] €
- pénalités acquises au [date du jugement] : [...] €
- indemnité forfaitaire de recouvrement : [...] €
- paiements déjà reçus à déduire : [...] €
- total déclaré : [...] € TTC

Échéance : [date].
Sûreté éventuelle : [aucune / description et assiette].
Litige en cours : [aucun / juridiction et référence].

Je certifie sincère la présente déclaration et joins sous bordereau
les pièces établissant l'existence et le montant de la créance.

Fait à [ville], le [date]
[Signature]

Bordereau :
1. Contrat ou devis accepté
2. Bon de commande
3. Facture
4. Preuves de livraison ou de validation
5. Relances et relevé des règlements
6. Calcul des pénalités, le cas échéant

Le total doit correspondre aux justificatifs. Si tu signes pour une société dont tu es la représentante légale, indique ta qualité. Si un préposé ou un mandataire signe, joins son pouvoir.

Email court au mandataire ou au liquidateur

Objet : créance de [ton entreprise] contre [client] - jugement du [date]

Bonjour,

Je suis créancière de [client, Siren] au titre de prestations réalisées
dans le cadre du contrat [référence]. Le solde antérieur au jugement
s'élève à [montant] € TTC.

Pouvez-vous me confirmer l'adresse et le canal de dépôt de la déclaration,
ainsi que la personne habilitée à se prononcer sur la poursuite du contrat ?

Je joins le récapitulatif des factures. Ma demande ne vaut pas renonciation
à la déclaration formelle, que je transmets dans le délai légal.

Cordialement,
[Nom, entreprise, téléphone]

Le modèle emploie le vouvoiement adapté à un premier échange professionnel. Dans le reste de l’article, je continue à te tutoyer.

Mini-arbre de décision : quelle action maintenant ?

Une procédure est-elle publiée au BODACC ?
├── Non
│   └── Vérifie le Siren et poursuis la procédure normale d'impayé.
└── Oui
    ├── Ta prestation est antérieure au jugement
    │   ├── Facture échue ou non échue : déclare la créance.
    │   └── Acompte déjà reçu : déclare seulement le solde justifié.
    └── Ta mission continue après le jugement
        ├── Sauvegarde ou redressement
        │   └── Demande une décision écrite sur le contrat et sécurise chaque nouveau jalon.
        └── Liquidation
            ├── Poursuite autorisée par écrit : sépare et facture le travail postérieur.
            └── Aucune autorisation claire : n'ajoute pas de nouvelles prestations.

Si la mission chevauche la date du jugement, ventile le travail et demande une confirmation au mandataire. Si le délai de deux mois est dépassé, examine immédiatement le relevé de forclusion.

Comment réduire le risque avant le prochain impayé ?

Tu ne peux pas supprimer le risque de faillite d’un client. Tu peux limiter la somme exposée et détecter plus tôt les signaux.

Demander un acompte et facturer par jalons

Un acompte freelance de 30 à 50 % est courant sur un projet au forfait, mais adapte-le au montant et au rapport commercial. Sur une mission longue, facture chaque mois ou à chaque jalon accepté. Plus l’intervalle est court, moins deux factures impayées peuvent devenir quatre.

J’ai commencé en micro-entreprise pour sa simplicité. Cette simplicité peut donner une fausse impression : une facture émise semble presque réglée dans notre tête. Depuis, je regarde l’encaissement et l’exposition totale, pas seulement le chiffre affiché dans l’outil de facturation.

Mettre une veille sur le client

Programme une alerte BODACC ou surveille régulièrement les clients représentant une part importante de ton chiffre d’affaires. Vérifie aussi les changements de dirigeants, les retards répétés, les demandes d’allongement des délais et les blocages de bons de commande.

La vérification contre les faux clients et les missions risquées commence avant la signature, mais elle continue pendant la relation.

Fixer une limite de concentration

Définis un plafond interne par client, par exemple le montant maximal de factures non encaissées que ta trésorerie peut supporter. Une limite en euros est souvent plus utile qu’un pourcentage abstrait.

Si un client représente l’essentiel de tes revenus, notre guide sur la dépendance économique en freelance t’aide à construire un plan de diversification. Ce risque financier devient brutal lorsque le client ouvre une procédure collective.

Examiner l’assurance-crédit ou l’affacturage

Pour de gros volumes B2B récurrents, l’assurance-crédit peut couvrir une partie des pertes selon le contrat, après analyse des acheteurs et avec franchise. L’affacturage peut accélérer l’encaissement, mais vérifie qui supporte finalement le risque d’insolvabilité : un contrat avec recours peut te laisser redevable si le client ne paie pas.

Compare le coût annuel à ta perte maximale possible. Ces solutions sont rarement proportionnées pour une petite facture ponctuelle, mais peuvent le devenir quand un seul encours menace plusieurs mois de trésorerie.

Ton plan d’action face à un client en liquidation judiciaire

Si tu viens de découvrir la procédure, ferme tes onglets de relance et exécute cette séquence :

Cherche le Siren au BODACC et note la date de publication.
Identifie le mandataire ou le liquidateur dans l’avis.
Sépare le travail antérieur et postérieur au jugement.
Calcule le montant dû à la date du jugement.
Assemble contrat, commandes, factures et preuves de livraison.
Dépose une déclaration signée et conserve l’accusé.
Demande par écrit ce qu’il advient de la mission en cours.
Inscris deux rappels pour suivre la contestation et l’état des créances.
Préviens ton comptable si la TVA ou une dépréciation est en jeu.

Un client en liquidation judiciaire ne signifie pas automatiquement que tu récupéreras zéro euro. Cela signifie que tu entres dans une procédure collective où le délai, le rang et les actifs disponibles décident du paiement. Ta meilleure protection reste une déclaration rapide, documentée et suivie.

FAQ

Questions fréquentes

Peut-on encore relancer un client en liquidation judiciaire ? +

Tu peux demander des informations et rappeler factuellement l'existence de la dette, mais une relance ne remplace pas la déclaration de créance. Pour une dette antérieure, les actions individuelles en paiement et les procédures d'exécution sont arrêtées ou interdites. Adresse-toi surtout au liquidateur désigné.

Faut-il un avocat pour déclarer une créance ? +

Non. Le créancier, son représentant légal, un préposé habilité ou un mandataire peut effectuer la déclaration. Un avocat devient utile si le délai est dépassé, si la créance est contestée, si son origine est complexe ou si un contentieux était déjà engagé.

Que faire si le délai de déclaration est dépassé ? +

Examine immédiatement une requête en relevé de forclusion auprès du juge-commissaire. Tu dois généralement agir dans les six mois de la publication au BODACC et démontrer que le retard n'est pas de ton fait, ou qu'il résulte d'une omission du débiteur. L'acceptation n'est pas automatique.

Peut-on récupérer la TVA sur une facture impayée ? +

Oui si tu as déjà reversé la TVA et si les conditions d'irrécouvrabilité et de rectification sont remplies. Pour une prestation soumise à la TVA sur les encaissements et jamais payée, la TVA n'a souvent pas encore été exigible. En cas d'option pour les débits ou de paiement partiel, fais valider le traitement par ton comptable.

Faut-il finir la mission en cours ? +

Pas sans instruction écrite. L'ouverture de la procédure ne résilie pas automatiquement le contrat. Demande à l'administrateur ou à l'organe compétent de prendre position, puis exige un cadre précis pour toute prestation postérieure. Ne romps pas au hasard et ne continue pas sur une simple promesse orale.

Combien peut-on espérer récupérer ? +

Aucun pourcentage sérieux ne peut être annoncé avant de connaître les actifs, le passif et ton rang. Un freelance sans sûreté est généralement payé après plusieurs créanciers prioritaires. Une sauvegarde ou un redressement peut aboutir à un plan étalé. Une liquidation sans actifs peut ne produire aucun règlement pour les créanciers ordinaires.

Combien de temps dure une procédure collective ? +

La durée varie de quelques mois à plusieurs années selon la procédure, les actifs à vendre, les litiges et un éventuel plan. Ne construis pas ton budget de trésorerie sur un paiement rapide. Suis les avis BODACC et conserve tes coordonnées à jour auprès du mandataire ou du liquidateur.

Client en liquidation judiciaire : déclarer ta créance et récupérer une facture impayée (guide 2026)