Depuis le 11 août 2026, appeler un particulier pour lui vendre une prestation suppose généralement son accord préalable. Voici comment vérifier le droit d'appeler, recueillir cet accord et en garder la preuve.
Depuis le 11 août 2026, trouver le numéro d’un particulier ne donne plus le droit de l’appeler pour lui vendre une prestation. La prospection téléphonique freelance auprès des consommateurs repose désormais sur leur accord préalable. Le changement concerne aussi le coach indépendant ou le graphiste qui passe lui-même ses appels, pas seulement les centres d’appels.
On peut hésiter devant une demande de contact : le prospect a laissé son numéro, mais voulait-il une réponse à sa question ou des propositions commerciales ? Cette différence décide de la suite. La DGCCRF et Service Public précisent le cadre entré en vigueur en août 2026. Voici comment l’appliquer à une activité freelance.
La règle vise l’appel d’un professionnel à un consommateur pour lui proposer un bien ou un service. On raisonne sur la personne appelée et l’objet de l’appel, pas sur la taille de ton entreprise. Une indépendante qui propose par téléphone un coaching à une personne pour sa vie privée fait de la prospection B2C.
Le numéro trouvé sur un site, un annuaire ou un profil public n’est pas un accord. Une carte de visite récupérée lors d’un événement non plus. Même si le prospect a consulté ton site, sa navigation ne vaut pas consentement à un appel commercial. Le décret du 23 juillet 2026 écarte explicitement ce simple comportement.
La relation entre professionnels suit un autre cadre : ce nouveau régime du Code de la consommation cible les consommateurs. Si tu proposes une prestation à une entreprise pour ses besoins professionnels, ne transpose pas automatiquement cette interdiction B2C. Pour bâtir une approche commerciale plus large, consulte notre guide pour trouver des clients freelance. Les messages électroniques obéissent aussi à leurs propres règles, expliquées dans le guide du cold email freelance.
J’ai développé une grande partie de mon activité IT auprès d’entreprises. Cette habitude B2B peut devenir trompeuse dès qu’on vend une prestation à une personne pour son usage privé : le même numéro de téléphone ne raconte pas le même contexte juridique.
Avant de composer, identifie qui achète, pourquoi tu appelles et ce que la personne a effectivement accepté.
Dans le cas courant, il faut un consentement préalable à la prospection téléphonique. Il doit viser ton identité et le type de service proposé. Une personne qui a demandé un devis peut attendre une réponse sur ce devis ; cela ne t’autorise pas, à lui seul, à multiplier ensuite les appels pour d’autres offres. Pour lever l’ambiguïté, propose une demande de rappel explicite et limitée à son besoin.
L’autre possibilité concerne un contrat encore en cours d’exécution, si la sollicitation a un rapport avec son objet. Par exemple, pendant un accompagnement de trois mois, un coach peut appeler sa cliente au sujet d’une prestation complémentaire directement liée à cet accompagnement. Après la fin de la prestation et son paiement, ce motif disparaît. La FAQ de la DGCCRF destinée aux professionnels précise qu’une garantie légale encore applicable ne suffit pas à faire d’une vente terminée un contrat en cours.
Il existe une exception pour la prospection liée aux abonnements à des journaux, périodiques ou magazines. Elle ne couvre pas les prestations habituelles d’un freelance. Autre prudence : les appels commerciaux restent interdits dans les secteurs du compte personnel de formation (CPF), de la rénovation énergétique et de l’adaptation du logement à la perte d’autonomie. Pour les deux derniers, le décret permet seulement de répondre à une demande explicite d’information : il faut pouvoir la prouver, appeler dans les cinq jours ouvrables et rester sur les biens ou services demandés. Ce n’est pas une permission générale de démarcher.
Une demande de renseignements, un ancien achat et un accord pour être démarché sont trois situations distinctes.
Le consentement doit être libre, spécifique, éclairé, univoque et révocable. Il résulte d’un acte positif clair : une case non cochée par défaut que la personne coche elle-même est plus nette qu’une mention noyée dans les conditions générales. On ne doit pas conditionner l’envoi d’une simple question à l’acceptation d’appels commerciaux sans nécessité. La personne doit pouvoir comprendre qui appellera, pour quoi faire et pendant combien de temps.
Voici un exemple pour une coach indépendante nommée Camille Martin, qui propose des séances d’orientation. La case est facultative et vide au chargement de la page :
☐ J’accepte que Camille Martin me téléphone au numéro indiqué pour me proposer ses séances de coaching d’orientation. Mon accord vaut pendant trois mois à compter de la date à laquelle je coche cette case. Je peux le retirer à tout moment en écrivant à contact@exemple.fr ou en le disant pendant l’appel. Je peux demander gratuitement une copie de la preuve de mon accord sur un support durable.
Le bouton d’envoi du formulaire peut rester utilisable sans cette case. Si un assistant commercial appelle pour Camille, son identité doit aussi figurer dans la demande. La durée choisie ici, trois mois, est un exemple ; le plafond légal est un an à compter du recueil. Aucun renouvellement tacite n’est possible. Au-delà, il faut un nouvel accord si tu veux poursuivre la prospection.
Une case « J’accepte de recevoir des offres » ne suffit pas : elle ne dit ni que le canal est le téléphone, ni qui appellera, ni quels services sont concernés. Le décret exige également l’information sur le retrait et sur l’accès à la preuve. Si le prospect choisit une date ou un horaire en dehors des plages ordinaires, garde aussi la trace de ce choix précis.
Un numéro saisi est une donnée de contact. La preuve d’un accord téléphonique est une décision distincte, datée et documentée.
Le décret impose un archivage numérique pendant trois ans à compter du recueil. Garde le texte exact présenté à la personne, l’identité de l’appelant, la nature des services, la période choisie, les modalités de retrait, l’information sur l’accès à la preuve, ainsi que la date et l’heure de l’accord. Conserve aussi l’acte positif qui le matérialise, par exemple l’enregistrement horodaté de la case cochée, associé au formulaire soumis. Si un créneau dérogatoire a été accepté, archive sa date et son horaire.
La preuve doit pouvoir être remise gratuitement au consommateur qui la demande, sur un support durable, dans un délai raisonnable. Un tableur contenant seulement « oui » à côté d’un numéro ne permet pas de retrouver les informations réellement affichées. On peut, par exemple, enregistrer la version du formulaire et la soumission correspondante dans un espace à accès restreint. Les trois ans concernent la preuve ; ils ne prolongent pas le droit d’appeler au-delà de la durée consentie.
Le retrait doit être possible à tout moment, par une démarche qui n’est pas plus complexe que celle utilisée pour consentir. La personne peut même le dire oralement. Si elle refuse pendant l’appel, on arrête la conversation sans délai, on note son opposition et on bloque toute nouvelle tentative de prospection téléphonique, y compris depuis un autre fichier de contacts ou par un prestataire qui appelle pour toi.
On peut répondre simplement : « J’ai bien noté que tu ne souhaites plus recevoir d’appels commerciaux de ma part. J’arrête cet appel et je retire ton numéro de ma liste de prospection téléphonique. » Puis on applique réellement ce refus. Garder une trace minimale de l’opposition évite une relance accidentelle ; l’accès au fichier doit rester limité aux personnes qui en ont besoin.
Même avec un accord valable, les appels commerciaux sont encadrés : du lundi au vendredi hors jours fériés, de 10 h à 13 h et de 14 h à 20 h, dans le fuseau horaire du consommateur. Un appel le samedi ou à 20 h 30 n’est possible que si la personne a accepté explicitement une date et un horaire précis. Si elle ne répond pas à ce créneau, cet accord ne permet pas de réessayer librement hors des plages normales.
Le même professionnel, et les personnes qui appellent pour lui, ne peuvent pas solliciter un consommateur plus de quatre fois sur trente jours calendaires glissants. Les tentatives sans réponse comptent, sur téléphone fixe comme mobile. L’accord sur un horaire exceptionnel ne supprime pas cette limite. La FAQ officielle sur les horaires et la fréquence détaille ces calculs.
Avant l’appel, ouvre une fiche prospect et vérifie :
Dans mes missions, j’ai appris qu’un créneau mal cadré déplace vite le travail sur les soirées. Pour la prospection B2C, un calendrier bien tenu évite aussi l’appel au mauvais moment. Si tu confies les rendez-vous à un closer freelance, transmets-lui les accords et les refus : déléguer l’appel ne transfère pas tes obligations.
La prospection téléphonique freelance vers un particulier reste possible en 2026 avec un accord valable donné avant l’appel, ou pour l’objet d’un contrat en cours. Avant tes prochains appels :
Non. La liste Bloctel a cessé d'exister le 11 août 2026, avec le passage au consentement préalable. Vérifie désormais la preuve de l'accord du consommateur avant toute prospection téléphonique.
Non. La DGCCRF interdit les appels de démarchage depuis un numéro masqué. Un accord valable du consommateur ne dispense pas de rendre ton numéro visible.
Un appel limité à l'organisation ou à l'exécution de la prestation ne vise pas à vendre un nouveau service. Si tu profites de cet échange pour proposer une offre, vérifie qu'elle se rapporte à l'objet d'un contrat encore en cours ou que la personne a consenti à la prospection.
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