Tes revenus
Détermine le PASS (plafond de la sécurité sociale) utilisé
Salaire annuel net imposable du président SASU
Dividendes annuels nets perçus de ta SASU
Revenus locatifs nets (après charges)
Plus-values, intérêts, BNC non professionnels...
Si conjoint marié ou pacsé, ses revenus d'activité annuels
Ces situations ouvrent droit à une exonération de la taxe PUMa
Qu'est-ce que la taxe PUMa ?
La taxe PUMa, officiellement appelée "cotisation subsidiaire maladie" (CSM), est une cotisation créée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016. Son principe : toute personne résidant en France et bénéficiant de la couverture maladie doit contribuer à son financement. Si tes revenus d'activité professionnelle sont faibles par rapport à tes revenus du capital, tu es mis à contribution via cette cotisation.
Elle est définie à l'article L.380-2 du Code de la sécurité sociale. Son taux et ses modalités de calcul sont précisés à l'article D.380-2.
En clair, si tu te paies principalement en dividendes et très peu en salaire, l'URSSAF peut te réclamer une cotisation supplémentaire. C'est le piège classique du président de SASU.
Qui est concerné ?
Trois conditions doivent être réunies simultanément pour être assujetti à la taxe PUMa :
- Résider en France de manière stable et régulière (plus de 6 mois par an).
- Avoir des revenus d'activité professionnelle inférieurs à 20% du PASS (9 612 € en 2026). Cette condition s'applique au déclarant ET à son conjoint : si l'un des deux dépasse ce seuil, le foyer est exonéré.
- Ne pas percevoir de pension de retraite, rente d'invalidité ou allocation chômage. Ces revenus de remplacement ouvrent droit à une exonération.
Le cas typique du freelance en SASU
En SASU, tu as le choix entre te rémunérer en salaire (soumis aux cotisations sociales classiques) ou en dividendes (soumis au PFU de 31.4% ou au barème progressif + prélèvements sociaux). Beaucoup de présidents de SASU choisissent de se verser un salaire minimal et de maximiser les dividendes pour optimiser leur fiscalité.
Le problème : si ton salaire net imposable est inférieur à 20% du PASS, tu tombes dans le radar de la taxe PUMa. Tes dividendes sont alors considérés comme des revenus du capital et servent de base au calcul de la cotisation.
C'est un arbitrage à faire : l'économie réalisée sur les cotisations sociales en se versant peu de salaire peut être partiellement annulée par la taxe PUMa.
Comment est-elle calculée ?
La formule officielle (article D.380-2 du CSS) est la suivante :
CSM = 6.5% x (A - 50% x PASS) x [1 - R / (20% x PASS)]
- A = total des revenus du capital (dividendes + revenus fonciers + plus-values + intérêts...), plafonné à 8 x PASS
- R = revenus d'activité professionnelle (ton salaire net imposable)
- PASS = plafond annuel de la sécurité sociale (48 060 € en 2026, 47 100 € en 2025)
Exemple concret
Prenons un président de SASU en 2026 qui ne se verse aucun salaire et perçoit 60 000 € de dividendes :
- A = 60 000 € (revenus du capital)
- R = 0 € (pas de salaire)
- PASS = 48 060 €
CSM = 6.5% x (60 000 - 24 030) x (1 - 0 / 9 612) = 6.5% x 35 970 x 1 = 2 338 €
Avec 60 000 € de dividendes et aucun salaire, tu paierais 2 338 € de taxe PUMa. C'est une somme non négligeable qui vient s'ajouter au PFU de 31.4%.
Comment éviter la taxe PUMa ?
La solution la plus simple et la plus courante : se verser un salaire net imposable d'au moins 20% du PASS, soit 9 612 € par an en 2026 (environ 801 € par mois).
Dès que tes revenus d'activité atteignent ce seuil, le facteur [1 - R / (20% x PASS)] tombe à zéro, et la cotisation est nulle. Tu es totalement exonéré.
Autre cas d'exonération : si ton conjoint (marié ou pacsé) perçoit lui-même des revenus d'activité supérieurs à 20% du PASS, tu es exonéré même sans te verser de salaire.
Verse-toi au minimum 9 612 € de salaire net imposable par an (en 2026) et tu n'auras jamais à payer la taxe PUMa. Le coût des cotisations sociales sur cette somme est souvent inférieur au montant de la taxe évitée.
Dividendes SASU vs EURL : une différence majeure
En SASU, les dividendes sont intégralement considérés comme des revenus du capital. Ils entrent donc dans l'assiette de la taxe PUMa (la variable A de la formule).
En EURL, la situation est différente. Les dividendes qui dépassent 10% du capital social, des primes d'émission et des sommes versées en compte courant d'associé sont requalifiés en revenus d'activité et soumis aux cotisations TNS. En pratique, cette requalification fait que le gérant d'EURL cotise déjà suffisamment pour l'assurance maladie via ses cotisations sociales. La taxe PUMa ne s'applique donc généralement pas.
C'est une des différences souvent oubliées dans le comparatif SASU vs EURL. La SASU permet d'échapper aux cotisations TNS sur les dividendes, mais elle t'expose à la taxe PUMa si tu ne te verses pas assez de salaire.
Questions fréquentes
La taxe PUMa s'applique-t-elle en micro-entreprise ? +
Non. En micro-entreprise, tu paies des cotisations sociales proportionnelles à ton chiffre d'affaires via le régime micro-social. Tu es donc couvert par l'assurance maladie au titre de ton activité, et la cotisation subsidiaire maladie ne s'applique pas.
Les dividendes d'EURL sont-ils concernés par la taxe PUMa ? +
Partiellement. En EURL, les dividendes dépassant 10% du capital social sont requalifiés en revenus d'activité (soumis aux cotisations TNS). Seule la fraction restante sous ce seuil est considérée comme revenu du capital. En pratique, la plupart des gérants d'EURL ne sont pas concernés par la taxe PUMa car leurs cotisations TNS couvrent déjà l'assurance maladie.
Comment est collectée la taxe PUMa ? +
La taxe PUMa est calculée et collectée par l'URSSAF, sur la base de ta déclaration de revenus. Tu reçois un appel de cotisation l'année suivante (N+1), généralement au dernier trimestre. Le paiement se fait en une seule fois, par prélèvement ou virement.
Mon conjoint travaille, suis-je quand même assujetti ? +
Si ton conjoint (marié ou pacsé) perçoit des revenus d'activité professionnelle supérieurs à 20% du PASS (9 612 € en 2026), tu es exonéré de la taxe PUMa. C'est une condition d'exonération importante qui est souvent méconnue.
La taxe PUMa remplace-t-elle d'autres cotisations ? +
Non. La taxe PUMa (cotisation subsidiaire maladie) s'ajoute aux autres prélèvements sociaux. Elle a été créée en 2016 pour que les personnes bénéficiant de la couverture maladie universelle sans cotiser suffisamment via leur activité professionnelle contribuent au financement du système. Elle ne se substitue à aucune autre cotisation.