Es-tu exonéré de CFE ?

Qu'est-ce que la CFE ?

La CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) est un impôt local dû par toute personne qui exerce une activité professionnelle non salariée au 1er janvier de l'année d'imposition (article 1447 du CGI). Elle fait partie de la CET (Contribution Économique Territoriale) avec la CVAE.

Son montant dépend de la valeur locative des biens immobiliers utilisés pour l'activité, et du taux voté par la commune. Si tu travailles de chez toi (ce qui est fréquent en freelance), c'est une cotisation minimum qui s'applique, basée sur ton chiffre d'affaires.

La CFE est due chaque année au plus tard le 15 décembre. L'avis d'imposition est consultable sur ton espace professionnel impots.gouv.fr (pas d'envoi papier).

Les cas d'exonération de CFE

Exonérations automatiques (de plein droit)

Ces exonérations s'appliquent sans démarche de ta part. L'administration les prend en compte automatiquement.

Première année d'activité - Toutes les entreprises sont exonérées de CFE l'année de leur création (article 1478 II du CGI). Pour l'administration, ce qui compte n'est pas la date d'immatriculation mais la date du premier chiffre d'affaires.

Si tu as créé ta micro-entreprise en novembre 2025 mais que tu n'as facturé pour la première fois qu'en février 2026, c'est 2026 qui compte comme première année.

Réduction de 50% la deuxième année - L'année suivant la création, la base d'imposition est réduite de moitié. Tu paies donc environ la moitié de ce que tu paieras les années suivantes.

CA inférieur à 5 000 € - Depuis 2019, les entreprises dont le chiffre d'affaires de l'avant-dernière année (N-2) est inférieur ou égal à 5 000 € HT sont exonérées de cotisation minimum de CFE (article 1647 D du CGI).

Exemple : si ton CA 2024 est de 3 200 €, tu es exonéré de CFE en 2026.

Exonérations permanentes par activité

Certaines activités bénéficient d'une exonération permanente de CFE, sans limite de durée. Voici la liste complète des professions concernées :

• Artisans travaillant seuls ou avec des apprentis/membres de la famille, dont le travail manuel est prépondérant et qui n'utilisent pas d'installations leur procurant une part importante de leurs revenus (article 1452 du CGI, BOI-IF-CFE-10-30-10-90). Attention : bouchers, charcutiers et boulangers sont exclus car ils "spéculent sur la matière première".
• Artistes auteurs : peintres, sculpteurs, graveurs, dessinateurs et photographes auteurs qui ne vendent que le produit de leur art (article 1460 du CGI, BOI-IF-CFE-10-30-10-60).
• Enseignants dispensant personnellement leur enseignement (à leur domicile ou chez l'élève), sans local dédié avec enseigne (article 1460-3° du CGI).
• Sages-femmes exerçant en libéral, en nom propre (article 1460-5° du CGI). L'exonération couvre l'intégralité de la CFE, sans condition de durée.
• Avocats en début d'exercice : exonération pendant les deux premières années qui suivent le début de l'exercice de la profession (article 1460-8° du CGI). Ce n'est pas lié à l'ancienneté du cabinet mais bien au début d'exercice personnel.
• Sportifs professionnels pour leur activité sportive proprement dite (article 1460-7° du CGI).
• Pêcheurs artisans en entreprise individuelle, même propriétaires de leur bateau (article 1455 du CGI).
• Chauffeurs de taxi et ambulanciers propriétaires ou locataires de 1 à 2 véhicules (article 1453 du CGI).
• Vendeurs à domicile indépendants (VDI) dont les revenus bruts sont inférieurs à 16,5% du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 7 930 € en 2026 (source : service-public.fr).

Attention : pour les artisans, l'exonération est de plein droit mais n'est pas toujours appliquée automatiquement par l'administration. Si tu reçois un avis de CFE à tort, tu peux faire une réclamation auprès de ton SIE (Service des Impôts des Entreprises) avant le 31 décembre de l'année suivant la mise en recouvrement.

Exonérations liées à la zone géographique

Si ton activité est installée dans certaines zones prioritaires, tu peux bénéficier d'une exonération temporaire de CFE. Ces exonérations nécessitent généralement une délibération de la commune et le dépôt d'une déclaration 1447-C auprès de ton SIE. Voici les dispositifs en vigueur :

• ZFRR (France Ruralités Revitalisation) : exonération totale pendant 5 ans, puis abattement dégressif (75%, 50%, 25%) sur les 3 années suivantes. Le zonage ZFRR a remplacé les anciennes ZRR depuis le 1er juillet 2024 (source : service-public.fr).
• QPV (Quartiers Prioritaires de la Ville) : exonération totale pendant 5 ans pour les créations et extensions d'établissements, puis abattement dégressif (60%, 40%, 20%) sur 3 ans. Depuis le 1er janvier 2026, un nouveau régime QPV s'applique pour les créations entre 2026 et 2030 (entreprises de < 50 salariés, CA ou bilan < 10 M€) (source : service-public.gouv.fr).
• BER (Bassins d'Emploi à Redynamiser) : exonération totale pendant 5 ans pour les créations entre 2007 et fin 2027. Concerne la Vallée de la Meuse (Ardennes) et la zone d'emploi de Lavelanet (Ariège) (source : economie.gouv.fr).
• ZFU-TE (Zones Franches Urbaines) : les ZFU-TE sont supprimées depuis le 1er janvier 2026, mais les entreprises installées avant cette date continuent de bénéficier de l'exonération (5 ans, puis dégressif).
• BUD (Bassins Urbains à Dynamiser) : exonération totale pendant 7 ans pour les créations et extensions réalisées entre 2018 et fin 2026, sur délibération de la commune (article 1466 A I septies B du CGI). Les BUD concernent certaines intercommunalités avec un taux de chômage et de pauvreté élevés.
• ZRD (Zones de Restructuration de la Défense) : exonération totale pendant 5 ans pour les créations d'établissements dans les communes touchées par la réorganisation des armées, sur délibération (article 1466 A I quinquies B du CGI).

Pour savoir si ton adresse est en zone prioritaire, utilise le géoportail de la politique de la ville ou contacte ta mairie.

Exonération Jeune Entreprise Innovante (JEI)

Les entreprises qui bénéficient du statut de Jeune Entreprise Innovante peuvent être exonérées de CFE pendant 7 ans, sur délibération de la commune (article 1466 D du CGI).

Pour bénéficier du statut JEI, ton entreprise doit remplir toutes ces conditions :

• Être une PME de moins de 250 salariés
• Avoir été créée depuis moins de 8 ans (ou moins de 11 ans pour les entreprises créées avant 2023)
• Consacrer au moins 20% de ses dépenses à la recherche et développement (loi n°2025-199 du 28/02/2025)
• Être indépendante (pas détenue à plus de 50% par un groupe)

L'exonération JEI n'est pas automatique : elle suppose une délibération favorable de ta commune. Renseigne-toi auprès de ton SIE pour savoir si ta commune l'a votée.

Et l'âge du dirigeant ?

Contrairement à une idée reçue, il n'existe pas d'exonération de CFE liée à l'âge du dirigeant. Ni les jeunes entrepreneurs ni les seniors ne bénéficient d'un régime spécifique. Les cas qui s'en rapprochent le plus sont l'exonération des avocats débutants (liée au début d'exercice, pas à l'âge) et le statut JEI (lié à l'ancienneté de l'entreprise).

Barème de la base minimum de CFE

Si tu n'es pas exonéré, la CFE est calculée sur la valeur locative de tes biens professionnels. Si tu travailles de chez toi (pas de local dédié), c'est la cotisation minimum qui s'applique. Son montant est fixé par ta commune dans les fourchettes légales suivantes :

Barème 2026

• CA entre 5 001 € et 10 000 € : base de 250 € à 597 €
• CA entre 10 001 € et 32 600 € : base de 250 € à 1 194 €
• CA entre 32 601 € et 100 000 € : base de 250 € à 2 509 €
• CA entre 100 001 € et 250 000 € : base de 250 € à 4 183 €
• CA entre 250 001 € et 500 000 € : base de 250 € à 5 974 €
• CA supérieur à 500 000 € : base de 250 € à 7 769 €

Barème 2025

• CA entre 5 001 € et 10 000 € : base de 243 € à 579 €
• CA entre 10 001 € et 32 600 € : base de 243 € à 1 158 €
• CA entre 32 601 € et 100 000 € : base de 243 € à 2 433 €
• CA entre 100 001 € et 250 000 € : base de 243 € à 4 056 €
• CA entre 250 001 € et 500 000 € : base de 243 € à 5 793 €
• CA supérieur à 500 000 € : base de 243 € à 7 533 €

Source : barème base minimum CFE 2025 (article 1647 D du CGI). La commune applique ensuite son propre taux d'imposition à cette base. Le montant final se situe souvent entre 200 € et 800 € pour un freelance en prestation de services.

Comment demander une exonération de CFE

Toutes les exonérations ne fonctionnent pas de la même façon. Certaines sont automatiques, d'autres nécessitent une démarche de ta part.

Exonérations automatiques

Tu n'as rien à faire pour en bénéficier :

• Première année d'activité
• Réduction de 50% la deuxième année
• CA inférieur ou égal à 5 000 €
• Professions exonérées par nature (sages-femmes, sportifs, artistes auteurs, enseignants, pêcheurs, taxis)

Exonérations sur demande

Pour les exonérations géographiques, le statut JEI et les artisans, tu dois déposer une déclaration :

• Formulaire 1447-C (déclaration initiale de CFE) : à déposer avant le 31 décembre de l'année de création de ton entreprise. C'est sur ce formulaire que tu coches les cases d'exonération auxquelles tu prétends.
• Formulaire 1447-M (déclaration de modification) : à déposer avant le 2e jour ouvré suivant le 1er mai si ta situation change (nouveau local, changement de zone, demande d'exonération).

Les formulaires sont disponibles sur ton espace professionnel impots.gouv.fr. Tu peux aussi contacter ton SIE via la messagerie sécurisée de ton espace.

Si ton exonération n'a pas été prise en compte

Tu reçois un avis de CFE alors que tu devrais être exonéré ? Tu peux faire une réclamation auprès de ton SIE, soit via la messagerie sécurisée sur impots.gouv.fr, soit par courrier. Joins les justificatifs : attestation d'inscription au répertoire des métiers (artisans), justificatif de zone, avis de situation au répertoire Sirene, etc. Le délai de réclamation court jusqu'au 31 décembre de l'année suivant la mise en recouvrement.

Comment payer (ou contester) la CFE

La CFE se paie exclusivement en ligne, sur ton espace professionnel impots.gouv.fr. Trois options :

1. Prélèvement à l'échéance : le montant est débité automatiquement autour du 15 décembre. C'est la solution la plus simple.
2. Prélèvement mensuel : tu étales le paiement sur 10 mois (de janvier à octobre), puis régularisation en décembre.
3. Paiement direct : tu paies en ligne avant la date limite (généralement le 15 décembre).

Si tu penses être exonéré mais que tu reçois quand même un avis d'imposition, tu peux faire une réclamation auprès de ton SIE via ta messagerie sécurisée sur impots.gouv.fr. Joins les justificatifs (attestation d'inscription au répertoire des métiers pour les artisans, justificatif de zone pour les exonérations géographiques).